Donato, - La SOCIETE LA FERME DE DOVEZET, - R... Marius, - YX... Françoise, épouse H..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de H... Paul, - YY...

départementale des chasseurs du Cantal (la fédération) ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable l'action de M.

étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951; qu'ayant travaillé certains dimanches et jours fériés

C... de prendre un coup de barre de fer (D 126) ; 3°/ Les déclarations du témoin M.

que la victime a traversé la chaussée alors que le feu pour piétons, parfaitement visible d'elle-même sur le trottoir en face du sien, était au rouge ; qu'en effet, ce feu n'est pas passé au vert au moment

Le 30 janvier 1996, la société Meubles Ikea France a régularisé avec la CFE-CGC, la CFDT et la FEC-CGT-FO un accord interne prévoyant, en son article 18, les dispositions relatives aux jours fériés suivantes

donné naissance à un groupe public ferroviaire constitué de trois établissements publics industriels et commerciaux, dont SNCF mobilités, nouvelle dénomination de la Société nationale des chemins de fer

Art et Feu qui procède à l‘installation ; qu'en octobre 2007, Mme F...

Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-12.260 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération

Y... a assigné en référé le 19 février 1993, la Fédération départementale des chasseurs de Maine et Loire aux fins d'expertise, puis demandé le 14 octobre 1994 que l'Office national de la chasse (ONC)

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Normandy Ferries France, société anonyme dont le siège est Tour

qu'après s'être assuré qu'il n'y a pas de danger; que ces règles s'appliquent d'autant plus à la présente affaire qu'Olivier C... a dû obligatoirement se placer à un endroit où il ne voyait plus les feux

l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire les créances de la salariée invoquées à titre de solde de salaire de juin 1995, de congés payés, des jours fériés

, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en matière d'heures supplémentaires, congés payés, repos hebdomadaire et jours fériés

délai de 4 jours fixé par l'article 145, alinéa 6, du Code de procédure pénale; "alors que Marie-Joséphine Y... ayant été placée sous mandat de dépôt à durée déterminée le 1er novembre 1995, ce jour férié

dès lors que celui-ci ne respectait pas la procédure relative à la remise des notes de frais et qu'il avait été prévu pour le déplacement que le salarié n'avait pas effectué qu'un billet de chemin de fer

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M.

semaines de date à date, alors que l'article susvisé ne le précise pas et qu'au surplus, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de neutraliser toute journée d'absence du salarié, y compris les jours fériés