Auguste et Claude FÉLER et M. Stéphane HAUCHEMAILLE et sur une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU - Rejet

However, they still fell short of the minimum safeguards against arbitrariness and abuse required under Article 8 in the following respects: – the internal rules governing the storage and destruction of

He argued that he fell within the jurisdiction of the 21 states concerned, which, he considered, continued to hold de facto power in Iraq even after the June 2004 transfer.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la commune de Varces-Allières-et-Risset, représentée par Me Fessler (SELARL Fessler et Associés), conclut au rejet de la requête de la préfète de l’Isère et

jusqu'à revenir intégralement sur les déclarations effectuées dans le cadre de la précédente procédure ; que Jean-Michel B..., confronté à Philippe A..., a fini par reconnaître avoir pratiqué une fellation

  ») interrogea L. sur son incapacité à refuser la fellation imposée selon elle par J.C. en ces termes   : [P.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la commune du Touvet, représentée par Me Fessler, déclare accepter le désistement de Mme A.... Vu les autres pièces du dossier.

pulsions, le préjudice de la victime ; "et aux motifs expressément adoptés que sur l'agression sexuelle, il n'est pas contesté que Mme Z... a pu refuser certaines propositions du prévenu notamment une fellation

l'employée ; que, quelques temps après, Thierry X... était venu dans le bureau de C..., il l'avait entraînée dans un couloir, avait sorti son sexe de son pantalon et l'avait contrainte à lui pratiquer une fellation

valablement être posée en sens inverse : que peut-il advenir d'une enfant qui dès 12 ans a été l'objet d'attouchements de la part de l'homme qui lui servait de père, à laquelle il a été imposé de faire des fellations

(cote D 52) et que cette erreur de localisation était en totale contradiction avec les déclarations de la jeune fille selon lesquelles son beau-père aurait abusé d'elle en lui imposant des fellations dont

l'enceinte de l'école de la grande montée, à cent mètres du terrain de sport, ce qu'ils ont fait, et que par suite Bertrand X... l'a menacé de tout révéler à ses parents s'il ne lui faisait pas une fellation

It appears that G. had problems walking and often fell flat on his face. As a result he had three front teeth missing.

beslut 93/731/EG om allmänhetens tillgång till rådets handlingar - Avslag på en ansökan om tillgång till handlingar - Skydd för det allmänna samhällsintresset - Internationella förbindelser - Uppenbart fel

In such circumstances, the Court considers that the applicant has not established that he fell within the jurisdiction of the respondent States on any of the bases alleged.

The applicants alleged that the events in question fell within the jurisdiction of both of the respondent States.

Juridiction Tribunal de première instance de NOUMEA Date de la saisine : 29 Mai 2007 Ordonnance de clôture 27 décembre 2007 RG : 07 / 293 Composition de la Cour Président : Gérard FEY

Tribunal de première instance de NOUMEA Date de la saisine : 20 Novembre 2006 Ordonnance de clôture : 30 novembre 2007 RG : 06 / 593 Composition de la Cour Président : Gérard FEY

Fey.

Law – Article 5 § 1 (b): In so far as the Government had claimed that the detention in the applicant’s case fell under the first limb of Article   5 §   1   (b), the Court held that in such