En premier lieu, la commune de Thonon-les-Bains justifie d'un intérêt pour intervenir au soutien des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2019.

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Ludet, conseiller, M.

Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des Etablissements A.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société France télévisions, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société PSA automobiles, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Rinuy, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM.

Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, conseillers référendaires, M.

C... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cryopal, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Rhodia opérations, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Rhodia opérations, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Basf Beauty Care Solutions France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société MGS sales & marketing, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X..., après débats en l'audience

Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Racing club de Lens PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt