prix comparables aux établissements de même type afin d'éviter toute concurrence déloyale et reversant une quote-part des recettes à l'association CACS en contrepartie de la prestation de services fournie

l'activité prise en compte pour apprécier ses revenus, ce qui constituait une anomalie apparente ; qu'en retenant toutefois que la banque pouvait « s'en tenir aux prévisions comptables qui lui avaient été fournies

titre de dommages-intérêts et de remboursement des prestations versées à la victime ou pour son compte ; "aux motifs propres que ni le dossier versé par le prévenu aux débats ni les explications fournies

conclusions faisant valoir que le salarié avait été investi de fonctions nouvelles, et alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des pièces fournies

connaissaient, à la gestion du produit des escroqueries, dont ils savaient nécessairement l'existence à partir de la lecture des relevés bancaires qui permettait de vérifier les indications préalablement fournies

les conclusions de la compagnie la Bâloise et de Mme A... qui faisaient valoir que celle-ci apportait la preuve, par l'ensemble des pièces versées aux débats, et en particulier par deux attestations fournies

provision en lui opposant tous les moyens de défense, issus de leurs rapports mutuels ; que la cour d'appel, qui a refusé de rechercher, comme elle y était invitée, si la provision avait été effectivement fournie

ait mis son cocontractant en demeure d'exécuter ses propres obligations ; qu'en s'abstenant de constater que la société Saunier, qui ne respectait pas son obligation de payer les prestations déjà fournies

que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la promesse de vente conclue le 18 octobre 1989 prévoyait expressément que la caution fournie

manuel, le jugement, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son pouvoir de révision, a privé sa décision de base légale; et alors, enfin, qu'en ne tenant aucun compte des attestations fournies

X... au titre des prestations qu'il avait personnellement fournies à la société en mettant à la dispositon de cette dernière un hangar et une chambre froide, n'avaient pas compensé les sommes dont M.

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de rupture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à analyser les attestations fournies

Michel X..., les tuiles ayant été fabriquées et fournies par les établissements Céramiques Tuileries Woestelandt frères (CT Woestelandt); que, se plaignant de désordres, les époux B... ont assigné, sur

tout ou partie de ses fournitures ou recommencer les travaux; que, dès lors, seuls étaient couverts par cette garantie les dommages causés au syndicat des copropriétaires par la peinture défectueuse fournie

somme de 20 793,18 euros au titre de ces pertes, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies

[I] sur l'ordre de virement, ni la concordance entre le nom du bénéficiaire et l'identité qu'il a fournie à la banque", cependant qu'elle constatait elle-même que, procédant à cette vérification, la banque

sinistre incendie dont ils ont été victimes par la nullité prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités décelées dans les renseignements et pièces fournies

que "la déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier, outre qu'elle fait présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information fournie