AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne du Berry, venant aux droits de la Caisse d'épargne de Bourges

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an.

(JACOB) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQ FRANCS D'AMENDE, POUR ABUS DE CONFIANCE.

sur internet, notamment à partir du site français de FERRAGAMO ou de blogs français ; Et considérant que l'appelante ne conteste pas que le parfum litigieux par le biais du réseau NOCIBE ait, à son initiative

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français

Jean-François Philippe, représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle la rectrice de l’académie des Pays de la Loire, rectrice de l’académie

Il a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de française auprès de l'autorité consulaire françaises à Tunis.

Mme D A veuve B, ressortissante camerounaise née le 6 septembre 1972, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Yaoundé.

Mme B A C, ressortissante syrienne née le 13 septembre 1973, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Beyrouth.

a rejeté le recours formé contre la décision du 10 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité

D... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’enfant de ressortissant français ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un

a présenté sa demande plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France, sans motif légitime.

MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 19 MAI 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 28 FEVRIER 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle tenant à la date de son entrée en France, de la durée de sa résidence sur le territoire, de son brillant parcours scolaire

Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° E 19-11.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

avocat au barreau de PARIS, PARIS - Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, - Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 MAI 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE