Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M.

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Odile SOMMELLA-ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA Madame Marie B... épouse Y... ...

L’issue de la procédure fut donc directement déterminante aux fins de l’article   6 §   1 de la Convention pour l’établissement de leur droit à réparation (voir l’arrêt Acquaviva c.

La Cour était composée de : Monsieur Dominique PRONIER, Président, rédacteur Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller Madame Chantal ACQUAVIVA, Conseiller qui en ont délibéré.

DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Mademoiselle Françoise X...

Audience publique du 13 mai 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° J 18-25.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Reygner, M.

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Reygner, M.

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2020 Mme U...

APPELANTS Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Madame [F] [X] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3]

2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10503 F Pourvoi n° E 18-20.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

publique du 26 juin 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° M 18-15.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C/ François Y...

publique du 22 mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 371 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 16-13.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

qui a cependant décidé d'appliquer la loi française, au motif inopérant pris de ce que son décès était intervenu sur le territoire français, pour faire droit à la demande de crémation et ainsi rejeter