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28 206 résultats pour « Françoise TROMPE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9cf

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

MARTEC SERPE IESM C / Mme Françoise X...

Source officielle

Page 23 sur 1411

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CC

cr

61372533cd5801467741bd02

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

Michel, LA SOCIETE "FRANCE PLASTIQUE DISTRIBUTION", contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 8 juin 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la

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CC

cr

613725eacd58014677421864

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9212e

Appel

12 février 2015

12 février 2015

née le 5 Décembre 1959 à PERPIGNAN (66000) de nationalité française ... 66300 STE COLOMBE DE LA COMMANDERIE représentée par Me Philippe CAPSIE de la SCP MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau

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TJ

4ème Chambre

69d56fc5cdc6046d47725a73

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/04734 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LV4P En date du : 07 avril 2026 Jugement de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00478

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2009), que l'Association française de normalisation (l'AFNOR) est titulaire de

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CA

2e chambre sociale

67ee177d51255e24994fc477

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

: Jugement du 06 Juillet 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE SETE - N° RG F 20/00096 APPELANT : Monsieur [S] [D] né le 26 Mars 1993 à [Localité 5] de nationalité Française

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00850

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

demande en nullité du contrat, l'arrêt retient qu'il n'apparaît pas que le franchisé ait été délibérément trompé ni que son consentement ait été de manière légitime vicié substantiellement ; Attendu

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 22 Décembre 2000c/Monsieur CAYARD X

6253c88bbd3db21cbdd85930

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : CAYARD X... né le 28 Novembre 1942 à CHARENTON LE PONT (94) de Jean et de BAZIN Aimée de nationalité française, situation familiale inconnue President directeur général

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CC

cr

61372536cd5801467741be33

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

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CA

1ère chambre civile A

5fd955d3d4f90a3f6094b8d0

Appel

20 février 2020

20 février 2020

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 20 Février 2020 statuant sur renvoi après cassation APPELANTS : M.

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CA

2ème CH - Section 2

5fdd8f4e6ce21739b37bdf22

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Septembre 2018, les parties en ayant été préalablement

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CA

12e chambre

6033a934735d815d4e2dec74

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

N° Section : N° RG : 2014F00442 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Yves BEDDOUK Me Michèle DE KERCKHOVE Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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cr

étention de Michel Y... et décernant mandat de dépôtc/Jean-Pierre X

6079a8509ba5988459c4c940

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Renée, épouse D..., agissant tant en son nom personnel qu'aux droits de son fils François D... décédé le 28 janvier 1991, E...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00117

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

VIGNEAU, président Arrêt n° 117 F-B Pourvois n° S 21-11.415 D 21-17.705 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc4b

Cassation

19 avril 1983

19 avril 1983

PAUL, D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE MARCHANDISES VENDUES ; VU LES

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15e Chambre A

6034e3678c82df0e07e3ac50

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a044b93cdc6046d4792d697

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06462

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01550

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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