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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89766
20 septembre 2007
20 septembre 2007
CORMAN FRANCE Cité Administrative de l'Union Laitière Normande 50890 CONDE SUR VIRE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués
Source officielle1re Chambre B
60376bc08a7a604854512d90
26 mars 2015
26 mars 2015
Le tribunal a dit qu'en France le droit de propriété est un droit fondamental qui serait remis en cause par l'exequatur.
Source officielleChambre Civile
68873e29fd945271d12771fe
28 juillet 2025
28 juillet 2025
AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, Siège social : [Adresse 14] Représentée par Me Emmanuelle LEVASSEUR, avocat au barreau de NOUMEA
Source officielle15e Chambre A
6162b8ddefb73d2e55750fb4
22 février 2013
22 février 2013
Grosse délivrée le : à : la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE SCP MAGNAN la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b3a
24 août 2023
24 août 2023
la société Presse alliance à la société France soir international Ltd ; - ordonné la confusion des patrimoines des sociétés Presse alliance et France soir international Ltd.
Source officielle8e Chambre B
6032190302947550971c363e
19 avril 2018
19 avril 2018
Rhône-Alpes Auvergne aux droits de laquelle vient la SA Crédit Immobilier France Développement (CIFD).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65336af3bb40ec8318f31cb2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
commerce de Lille Métropole APPELANTES SAS Presse Alliance prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 2] France
Source officiellesoc
6079b1f49ba5988459c544cd
3 février 1965
3 février 1965
ETE CALCULEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, IL CITA SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER A CE TITRE LA SOMME DE 12. 000 FRANCS
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2120459_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B A, représenté par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850b8
21 juin 2000
21 juin 2000
Elle l'a cédé le 30 octobre 1984 à Monsieur et Madame Z... par acte au rapport de Maître Jean-Louis Y... notaire au MANS, pour une somme de 176 000 francs, les frais, soit 26000 francs restant à sa charge
Source officielle6ème chambre 1ère section
659c4bfd5882b39b2e739d8c
18 décembre 2023
18 décembre 2023
AXA FRANCE IARD Société AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE IARD & SANTE Société FDV HOLDING AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés ALTO INGENIERIE et ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU AXA FRANCE
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b4fc
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Ltd (Reid) des biens et droits immobiliers dans une copropriété située à Nice pour un prix de 8.500.000 francs avec versement d'un acompte de 850.000 francs à la signature du compromis.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af5
15 septembre 2016
15 septembre 2016
représentées par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille assistée de Me Carole Villata-Dupre, avocat au barreau de Paris ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE société Hiscox Insurance Company Limited
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102734_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la SAS Suez Eau France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65336af3bb40ec8318f31cb6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lille Métropole APPELANTES SAS Presse Alliance prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 1] [Localité 6] France
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65336af3bb40ec8318f31cb8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 15 mars 2006, la procédure collective a été étendue à la société France soir international, filiale de droit britannique de la société Presse Alliance.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65336af4bb40ec8318f31cba
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 15 mars 2006, la procédure collective a été étendue à la société France soir international, filiale de droit britannique de la société Presse Alliance.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65336af4bb40ec8318f31cbe
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 15 mars 2006, la procédure collective a été étendue à la société France soir international, filiale de droit britannique de la société Presse Alliance.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65336af4bb40ec8318f31cc0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 15 mars 2006, la procédure collective a été étendue à la société France soir international, filiale de droit britannique de la société Presse Alliance.
Source officielleCh. civile et commerciale
69d88964cdc6046d47ba7d9c
9 avril 2026
9 avril 2026
La Sas Epson France a interjeté appel le 24 décembre 2025.
Source officiellePage 23 sur 84