[H], représenté par ses représentants légaux Madame [L] et Monsieur [B] [H], ses parents né le 24 Août 2008 à [Localité 7], collégien, domicilié [Adresse 3] - [Localité 11], Représenté par Me Frédérique

des Champs-Elysées 75008 PARIS SA OGER INTERNATIONAL 70 Rue Saint-Denis 93582 Saint-Ouen Cedex comparant par Me Guillaume AKSIL 4 RUE DE MARIGNAN 75008 PARIS SASU Socotec Construction 5 Place des Frères

Sur le pourvoi formé par Mme Lina, Marie Y..., veuve de Gilbert C..., agissant tant en son nom personne qu'ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs Linda, Marie, Gilberte et Willy Fred

Mesdames [W] et [K] ont fait savoir qu'elles entendaient renoncer à leur créance à l'égard de leur frère Monsieur [M] [D].

However, this rule did not apply to telephone connections situated abroad if it could be ruled out that connections concerning German nationals or German companies were deliberately being monitored (third

Germany , cited above, 17080/07, § 80, and Hülsmann v. Germany (dec.), no. 33375/03, 18   March   2008).

    On 22 December 2001 the German Parliament authorised the deployment of German armed forces as part of ISAF (see paragraph 91 below). 15.

Ms Paradis, born 1966, is a German national. Her four children were born in 1985, 1994 and 1996. The applicants currently live in Hördt, Germany. A.

                       against Germany        The European Commission

APPELANT : Monsieur Erick X... ... 97240 LE FRANCOIS représenté par Me Georges-Emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCATS CONSEIL & DEFENSE, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMES : COMMUNE

Peter SCHLETT 11/12/1953 Lüchow German 754.04 100   52373/09 16/09/2009 Ursula BOSSERT 30/07/1957 Offenburg German 512.61 100   53453/09 16/09/2009 Brigitte GRIMMIG 15/07/1952 Augsburg German

national born in 1942 and living in Ehweiher in the Federal Republic of Germany, is represented by Mr.

H, - les conclusions de Mme G de Saint-Germain, rapporteure publique, - les observations de Me Guedikian, représentant Mme E, et celles de M. D, représentant l'Etat.

Devillers, président, - les conclusions de Mme D de Saint-Germain, rapporteure publique, - et les observations de Mme A, représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

Devillers, président, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique, - les observations de Mme B, représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

Devillers, président, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique, - les observations de Mme B, représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

Devillers, président, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique, - les observations de Mme A, représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

notarié du 16 octobre 2000, Monique G... a vendu à Simon A... et à son épouse Jeannine Z..., une propriété dénommée « ... », située à..., cadastrée section AT n qu'elle avait acquise le 20 avril 1964 de Germaine