Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Club concerto, demeurant ..., 5°/ de la société Les Gamins d'abord, société à responsabilité limitée, dont le siège

Gallais, conseillers, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, que si les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du nouveau

du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par son projet d'aménagement des espaces publics dans le secteur 2 de la ZAC Gagarine

l'occasion de la cession de parts de la société civile immobilière "Les Thuyas" et de la cession d'une parcelle de terrain à bâtir cadastrée E-533 sur le territoire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne

demande ; que la commission technique régionale d'invalidité a infirmé cette décision en retenant que l'invalidité présentée par l'intéressé aux dates précitées réduisait sa capacité de travail ou de gain

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge la somme de 254 336,30 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs subies par V...

préjudice causé par le Médiator, alors : « 1°/ que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que l'invalidité de la victime entraîne la perte non seulement des gains

et condamner les exposants à supporter le coût des reprises nécessaires pour remédier aux désordres, la cour a retenu que le préjudice de la SBO n'était pas une simple perte de chance d'obtenir des gains

lien de causalité entre la faute du responsable à l'origine de cet accident et la perte, par la victime, des revenus antérieurs à cette période et, en conséquence, à exclure tout préjudice de perte de gains

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels, alors « qu'une victime d'accident du travail dû à la faute inexcusable

[Y] au titre de la perte de gains professionnels futurs et de la perte de ses droits à la retraite et a condamné M. [H] à payer à M.

perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs s'apprécie au regard des seuls revenus que la victime tirait de son activité professionnelle au moment du fait dommageable

[C] à régler la seule somme de 5 822,09 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que lorsque la partie civile n'est plus, depuis la date de consolidation fixée par l'expert, en

[F] à payer à Mme [I] [Z] [X] les sommes de 68 152,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 7 619,40 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, 106 672,08 euros au titre des

question de savoir à quelle date est intervenu le transfert à la société Sorimex, par les époux A, de la propriété de la parcelle cadastrée E-568 sise sur le territoire de la commune de Chateauneuf-de-Gadagne

d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Junien a refusé de lui communiquer différents documents relatifs à l'abattage d'une trentaine d'arbres d'alignement de l'avenue Youri Gagarine

ne recherchant pas si la violation par la ville de Lyon de la promesse de contrat résultant de la lettre accréditive du maire de Lyon du 29 juillet 1988, ne l'obligeait pas à indemniser la perte du gain

[G] [O] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me la SARL GADIAN, avocat au barreau de LYON, toque : 2736 Mme [M] [O] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par la SARL GADIAN, avocat au

tribunal de faire exécuter le jugement en date du 5 avril 2022 en ce qu'il concerne l'itinéraire de la RD 13 entre le PR 29+000 et le PR 41+300 hors agglomération sur le territoire des communes de Roujan, Gabian

Par un arrêté du 5 décembre 2019, le maire de Châteauneuf-de-Gadagne a délivré le permis de construire sollicité.