de l'entreprise, en 1999 et n'était donc plus sous garantie décennale.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel en garantie contre la société Allianz Iard, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée

cour d'appel a relevé que la compagnie UAP ne contestait pas être l'assureur de responsabilité civile de la société Eveno ; qu'elle a ainsi implicitement mais nécessairement écarté l'exclusion de garantie

estimant qu'en conditionnant ainsi le bénéfice de la garantie, le professionnel se procurait un avantage significatif, lorsqu'il s'agit seulement pour lui de limiter le champ de sa garantie facultative

X... ont assigné en réparation la société Peltier, qui a formé une demande en garantie contre M. Y..., lequel a appelé son assureur en garantie ; Attendu que M.

Martin, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation de garantie

Ils ont alors demandé la prise en charge du remboursement du prêt au titre de la garantie ITT du fait de l'arrêt de travail de Mme T... du 4 janvier au 24 octobre 2012.

la convention spéciale) ; qu'en l'espèce, il ressort de ces conditions que la société MI2S n'a pas souscrit cette garantie (page 6 desdites conditions) ; que par ailleurs, s'il est exact que la garantie

susceptibles de constituer un système préventif complémentaire et n'indique pas les conditions et les modalités de fond d'agrément par l'assureur; qu'en écartant la garantie de la société Seine et

relative à un acompte versé par l'IRIB à la société Thomson CSF de 3 414 126 rials, d'autre part, le 2 juin 1978 une contre-garantie relative à la garantie de bonne fin à concurrence de 5 582 881,10 francs

quand cette clause subordonnait la garantie à des circonstances particulières de réalisation du risque, et constituait donc une clause d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé les articles L.

La Cour est également saisie, du mérite de la demande en garantie formée par le vendeur professionnel contre son propre vendeur (société Garage Leclerc) qui prétend l'avoir lui-même acquis auprès d'une

Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie contre le notaire, alors « que lorsqu'il existe un concours de fautes entre le vendeur et le notaire, le juge peut décider que la faute du

Y..., l'assureur a accepté de prendre en charge le remboursement de l'emprunt au titre de l'invalidité permanente partielle ; qu'il a toutefois refusé sa garantie après le 31 décembre 1999, en se prévalant

Philippe ont assigné les cédants, le 30 septembre 1991, en invoquant la garantie convenue ; Sur les premier, deuxième, troisième et sixième moyens du pourvoi principal, pris en leurs diverses branches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Européenne de Garanties Immobilières (C.E.G.I.), ayant son

possibles, n'interdit de prévoir, dans un contrat d'assurance de responsabilité décennale, des exclusions de garantie portant sur certains désordres de nature décennale ; qu'en relevant, pour écarter