chambre d'accusation a rejeté la demande d'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal dressé le 10 août 1993 à 9 heures 30 (cote D 17), que les droits de la personne gardée

Jacques partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 juillet 1992, qui, après relaxe de Danielle Z... du chef de détournement d'objets confiés à sa garde, l'a débouté

Z... a fait assigner le Garde des Sceaux et M.

en examen et que Mmes Bregeon et Signoret ayant précédemment siégé au sein de la formation de la chambre de l'instruction qui, pour statuer sur la demande de nullité présentée par Mohamed X... de la garde

à vue prise dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire ; les faits reprochés se traduiraient par une altération frauduleuse du procès-verbal de notification de cette mesure de garde à vue

à vue ; "aux motifs "qu'au cours de cette garde à vue, Pascal X...

auquel elle était tenue à l'égard de l'acquéreur non averti lors de la conclusion du contrat, lorsqu'elle ne l'a pas mis en garde contre la saturation du marché locatif du type de celui de l'immeuble

& connexions » chargée de la gestion, de la modernisation et du développement des 3 000 gares ferroviaires sur le réseau et employant environ 3 100 salariés. 2.

Il est constant que la fenêtre par laquelle Mme [L] est tombée était démunie de garde-corps.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 95-42.559 formé par : 1°/ le GARP, 2°/ l'AGS, dont les sièges respectifs sont

département du Val-d'Oise (le département) a réalisé la maîtrise d'ouvrage de travaux d'aménagement de voirie, en vue de la construction de la ligne de tramway reliant la commune de Saint-Denis à la gare

(les bailleurs) ont obtenu, en application d'une clause résolutoire, l'expulsion du preneur qui a été effectuée le 10 janvier 1995, tandis que les meubles garnissant les lieux étaient déposés en garde-meubles

attributions du médecin traitant, d'effectuer un diagnostic plus approfondi du gardé à vue qui l'aurait invariablement conduit au diagnostic d'asthme sévère et à un arrêt de la garde à vue ; que le docteur

à vue de Franck Z... et des auditions et interrogatoires de celui-ci intervenus au cours de cette mesure ; "aux motifs qu'il apparaît que Franck Z... a été placé en garde à vue par les enquêteurs de

O..., lequel lui a opposé un manquement à son devoir de mise en garde ; Attendu que M.

[D], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue, sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et

[S], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a, le 6 octobre 2015, été interpellé et placé en garde à vue, sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de

violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal établi par les gardes-pêche