Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 janvier 2000, qui, a condamné, la première, pour complicité d'escroqueries, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second

Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour.

4] DEFENDERESSES SA SERIPANNEAUX, [Adresse 5] comparaissant par Maître Margaux BOINGNERES, Avocat à la Cour, membre de la SELAS ELIGE, à la décharge de Maître Louis CAMBRIEL, Avocat au Barreau de Dax

ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 RG n° : 2025R01345 DEMANDEURS SAS [O] [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

/95 DAMBRA     DH(97)145 52921/99 DAMIANO 12/02/2002 12/05/2002   44513/98 D'AMMASSA AND / ET FREZZA 25/10/2001 09/04/2003   49307/99 D'AMORE 06/12/2001 06/03/2002   40603/98 DAN

/95 DAMBRA     DH(97)145 52921/99 DAMIANO 12/02/2002 12/05/2002   44513/98 D’AMMASSA AND / ET FREZZA 25/10/2001 09/04/2003   49307/99 D’AMORE 06/12/2001 06/03/2002   40603/98 DAN

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, escroquerie

de l’article L631-8 alinéa 2 qui limite à 18 mois le report de cette date, et ce après avoir constaté que le passif était exigible depuis plus de dix-huit mois.