Y... et X... ainsi que 11 autres personnes étaient éligibles aux élections des représentants du personnel de 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations des jugements que les

X..., en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la société SE EGMO, et la société SEP EGMO ont pris en location-gérance le fonds de commerce de la SA EGMO, mise en règlement judiciaire ; que,

c'est-à-dire par les personnes physiques ayant le pouvoir de direction desdites personnes morales, quand bien même la faute commise serait une faute d'abstention ; qu'en retenant que la société Sotranasa

morale présidant la SAS Souleiado, en l'occurrence la SRH Sarl est nécessairement représentée par monsieur [X] [Z], gérant de cette personne morale, qui est responsable de droit en vertu de l'article

d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions

Y..., en leur qualités de gérants de la société Vesta, et de gérants des associées de cette société, et à M.

ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, soit toute entreprise commerciale, soit seulement une personne morale, contre le débiteur ou les dirigeants de droit ou de fait de la personne

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 9 octobre 2001), que Mme X..., gérante

transports, ayant pour gérante Mme Z..., a cédé son matériel à M.

Monsieur [F] [O] se porte caution personnelle de la SAS ABM, dont il est le Président.

Y..., ainsi que les sommes versées sous la qualification de commissions à la personne appelée à remplacer temporairement ce gérant ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé

[P] est le gérant de droit, a été mise en liquidation judiciaire. 2. Le ministère public a saisi le tribunal d'une requête en prononcé de la faillite personnelle de M.

du travail ; qu'en statuant ainsi, alors que la mention inexacte dans la requête d'appel indiquant que la société SCA Pépinière du Mont Mou était représentée par son gérant et non par son liquidateur

X..., qui avait confié un fonds de commerce en gérance libre à M. Z..., mandataire des associés, Mme A... et M.

: Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2001), que la société Greenmax France (la société) dont Mme X... était la gérante

la prévention établie en tous ses éléments ; "que les dénégations d'Hacène X... ne sauraient emporter la conviction de la Cour ; que, contrairement à ses affirmations, il a, en sa qualité de co-gérant

(la SCI), ayant pour gérant M.

La Sarl Immobilier et Patrimoine est propriétaire d'un fonds de commerce sis au Près Saint Gervais.

de cette société était Mme Bérangère Y... née A... ; qu'en retenant que le gérant de cette société était M.

à la demande de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes de la gérance