Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les SEP donnaient le matériel de production d'électricité en location au bénéfice de sociétés éligibles au dispositif de la Loi Girardin.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521DEC002874995
21 mai 1996
21 mai 1996
xa0; de la requête No 28749/95 présentée par Teresa Giannini
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919bc
5 juin 2014
5 juin 2014
Marc Y..., né le 17 Avril 1965 à BOURG EN BRESSE (01000) ... 01150 LAGNIEU Elisant domicile au cabinet de la Selarl Gillardin-Auplat Représenté par la SELARL GILLARDIN-AUPLAT, avocat au barreau de NOUMEA
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696747f2cdc6046d473b17cd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[D] a donné mandat à la société Hélios de rechercher des offres d'opérations en Girardin-industriel pour un montant d'apport 2009 de 15.000 euros.
Source officielleChambre Civile
64a7b08b3bcaf505db69681b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA M.
Source officielle12e chambre
62d254b504878e0603bc5ad0
15 juillet 2022
15 juillet 2022
La société Profina affirme que dans le cadre d'un dispositif Girardin les versements en comptes courants au profit d'une SNC sont réalisés à fonds perdus, et que les investisseurs doivent supporter le
Source officielle12e chambre
60320e61c215e54661198de5
3 mai 2018
3 mai 2018
Messieurs [L] et [Q] étaient informés des risques juridiques liés à la position de l'administration fiscale ainsi que sur les risques de surfacturation ou de contournement du seuil fixé par la loi Girardin
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915f3
21 mai 2014
21 mai 2014
Roger Z... né le 19 Décembre 1939 à Ain Beiba (Algerie) ... 20110 VIGGIANELLO assisté de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Renée Raymonde A... née le 26 Décembre 1940 à BONE (ALGERIE
Source officielleChambre Civile
6349001963d497adffda4160
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[T] [U] né le [Date naissance 2] 1954, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Philippe GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M.
Source officiellePremier Président
66fce3fa8d6ea26f688da90d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
juillet 1987 à [Localité 4] Faisant l'objet d'une mesure de tutelle exercée par l'ADEI/ADPP Actuellement hospitalisé au centre hospitalier [3] à [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Adeline GIRARDIN
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110591
10 octobre 2018
10 octobre 2018
investissement dans la société DOMINVEST 18, en raison essentiellement de ce que les activités des sociétés ayant pris à bail les bateaux acquis par celle-ci n'étaient pas éligibles au bénéfice de la loi Girardin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110560
26 septembre 2018
26 septembre 2018
également le principe selon lequel un impôt ne constitue pas un préjudice ; que les appelants ne rapportent pas la preuve de l'existence d'autres dispositifs entrant dans le champ d'application de la loi Girardin
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494bc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
investissements en outre-mer, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts issu de la loi de programme pour l'outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003, dite " Girardin
Source officielleTrib. de Commerce
69f758b8cdc6046d4772cd68
17 avril 2026
17 avril 2026
l'espèce, la SNC RIVOLI A 18 a conclu avec la SA BRED BANQUE POPULAIRE un contrat de prêt de 148 480 euros au taux de 4,04% sur 48 mensualités le 15 avril 2021 pour l'acquisition en défiscalisation Girardin
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93549
28 septembre 2016
28 septembre 2016
MMA IARD prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié ès-qualités audit siège 14, Boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 LE MANS CEDEX ayant pour avocat Me Pascale GIORDANI
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dea
17 octobre 2013
17 octobre 2013
SARL BRICO 13 SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 24 rue Ampère-DUCOS-BP. 11828-98802 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL Philippe GILLARDIN-AUPLAT
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2566790-2783589
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Italy (no. 42113/04) The cases concern three applications lodged by seven Italian nationals, Pericle Savino, Attilio Persichetti, Andrea Borgo, Davide Carbonara, Andrea Fantoni, Domenico Giordani
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0510DEC006398309
10 mai 2011
10 mai 2011
Giardi, a lawyer practising in Murata. The San Marinese Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Lucio Leopoldo Daniele, and their Co-Agent Mr Guido Bellatti Ceccoli.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0216DEC002849220
16 février 2021
16 février 2021
Giardi, a lawyer practising in Murata. The San Marinese Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr L. Daniele.
Source officielle3e chambre
5fda35426c12027b50d12c63
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, ---------- FAITS ET PROCÉDURE Afin de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu dans le cadre du dispositif fiscal Girardin
Source officiellePage 23 sur 43