date du 29 avril 1988 accordant à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris le permis de construire deux bâtiments de huit étages sur un terrain sis ... et 1 place du docteur Hayem

de recettes locatives ; - la demande tendant à la déduction des charges supportées en 2015 et 2016 par la SCI Hayem, présentée au stade de la réclamation en conséquence de ce rehaussement, est fondée

effectivement prises pour protéger les enfants de tels comportements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11-4 du Règlement CE 2201/2003, 13 de la Convention de La Haye

Partant, le père ne pouvait, selon elle, se prévaloir d’un «   droit de garde   » au sens de l’article 5 de la Convention de La Haye. 43.

    Se fondant sur les dispositions de la Convention de La Haye du 25   octobre 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfant («   la Convention de La Haye

A C et Mme B C, représentés par Me Jaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de La Haye-Fouassière ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de

La requête a été communiquée à la commune de La Haye-Pesnel qui n'a pas produit d'observations en défense.

, sans dénaturation, que le départ en France du père avec son fils au mépris de cette décision de justice américaine constituait un déplacement illicite au sens de l'article 3 de la Convention de La Haye

Le tribunal estima enfin que les conditions prévues par l’article 13 de la Convention de La Haye n’étaient pas réunies.

En application de l'article 12 de la convention de La Haye du 25/ 10/ 1980 le retour de l'enfant doit donc être ordonné.

Greffier lors des débats : Madame Nathalie BELINGHERI Greffier lors du délibéré : Madame Sylvie HAYET ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

#Fiske - Bevarande av havets resurser - Ordning för ömsesidig internationell inspektion som antagits av Nordvästatlantiska fiskeriorganisationen.#Mål C-179/97.

1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après « la Convention de La Haye   »). 16.

habituelle, mais est restée chez ses parents biologiques, à présent établis en France ; que le procureur de la République de Rennes a formé une demande de retour en application de la Convention de la Haye

Y..., alors, selon le moyen : 1°) qu'aux termes de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière

application de la Convention précitée, alors, selon le moyen : 1° / que le danger physique ou psychique ainsi que de situation intolérable prévus par l'article 13, alinéa 1 b, de la Convention de la Haye

torts exclusifs, la résiliation du contrat à la date du 9 juin 1981, par application de la loi française, loi du lieu d'exécution de l'obligation, après avoir notamment énoncé que la convention de La Haye

(2018)49 , DH-DD(2020)646 et DH-DD(2021)820 )   ;   Notant, en ce qui concerne les mesures individuelles, que, lorsque la Cour a rendu l’arrêt, la procédure au titre de la Convention de La Haye