AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6162cf6c8b4dc27576e7b735
15 novembre 2012
15 novembre 2012
APPELANTES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice intervenant dans les limites des garanties accordées à son assuré, domicilié en cette qualité
Source officiellePage 23 sur 576
3e Chambre A
6162cf6c8b4dc27576e7b738
20 décembre 2012
20 décembre 2012
, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE SA ALLIANZ, demeurant [Adresse 1] représentée par Me François LASTELLE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX
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