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11 516 résultats pour « IMPERATORE Me GARANDET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

6162cf6c8b4dc27576e7b735

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

APPELANTES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice intervenant dans les limites des garanties accordées à son assuré, domicilié en cette qualité

Source officielle

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CA

3e Chambre A

6162cf6c8b4dc27576e7b738

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE SA ALLIANZ, demeurant [Adresse 1] représentée par Me François LASTELLE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f633383a880008fd0847

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle invoque la violation du principe d'égalité, notamment garantie par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, au motif qu'elle a été licenciée le 23 octobre 2018 pour défaut

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c45149

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

: Vu les alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont impératives

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD000580908

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Par conséquent, en Suisse, la propriété est garantie par la seule Constitution fédérale (art. 26 Cst.).

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7aecdc6046d479debaf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 11 septembre 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné la SCI LORION en paiement devant le tribunal judiciaire.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7b5cdc6046d479dec2e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 16 octobre 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné Madame [E] [A] en paiement devant le tribunal judiciaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02738

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

, et en particulier à la garantie des droits telle qu'énoncée par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi et au droit d'accès

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c47840

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... n'aurait pas dû engager les biens de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1415 du Code civil sont impératives et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00480

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

le tribunal d'instance énonce que les salariés affectés au service de la CCAS restent incontestablement sous la hiérarchie de leur unique employeur, la société EDF, et qu'ils doivent à ce titre impérativement

Source officielle
CA

1re Chambre A

616294cfdb5ccebfe3f3a5cc

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

UNION NATIONALE INSULAIRE (UNI) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 3] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0db2c25a97f0381f4eee

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

contractuels sont applicables dans les relations entre les MMA et Monsieur [J] ; - dit que les franchises et plafonds contractuels sont opposables au tiers lésé pour les garanties facultatives ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101300

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Z..., D..., E..., C... et Maurice A... et victime comme eux de la faute de ce notaire ; qu'en limitant la garantie de M. B... à l'égard de MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508510_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

elles méconnaissent les dispositions du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui garantit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89696

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

BRESSUIRE DEMANDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI D'UNE PART SAS CHARAL exerçant sour le nom commercial OPTIVAL DELISTEK SC ET VITAL telle que venant aux droits de la société des Abattoirs Imperator

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd2

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

de BRESSUIRE DEMANDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI D'UNE PART SAS CHARAL exerçant sour le nom commercial OPTIVAL DELISTEK SC ET VITAL telle que venant aux droits de la société des Abattoirs Imperator

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8d9

Cassation

24 février 1975

24 février 1975

LEUR ACTION EN NULLITE DE CETTE DECISION, PRISE AU COURS DE LADITE SEANCE A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE L'ADMINISTRATEUR SALLANDROUZE QUI N'AVAIT PAS DEPOSE DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE SES ACTIONS DE GARANTIE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02464

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

saisir, conformément aux dispositions de l'article 90 de la Convention collective des Sociétés d'Assurance, un conseil paritaire, était un délai « franc » ne pouvait constituer la violation d'une garantie

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d72a

Cassation

8 février 1965

8 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE L'AIGLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X...

Source officielle
CA

15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fc

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

[N] [N] [N] SCP [H] AIX EN PROVENCE C/ [Q] [X] [K] [D] [W] épouse [K] Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALDOIE GIROMAGNY CIE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD -MMA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE

Source officielle