Elle sera donc déboutée de sa demande de délais de paiement.

avocat au barreau de PARIS ET Monsieur [B], [Y], [A] [X] né le 29 Novembre 1987 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté, concluant et plaidant par Me Isabelle

Gil X..., soit déclarée irrecevable comme tardive, ayant été faite le 27 juillet 2016, au-delà du délai de 4 mois de la signification de l'arrêt de cassation.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01/10/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Le mandataire judiciaire constate que si deux candidats ont déposé des projets de reprise dans le délai imparti, ces derniers les ont retiré au cours du délai d'amélioration, mettant fin à toute perspective

FIXE au 10 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

FIXE au 23 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

NT DIFFUSION Audience de chambre du conseil du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: Monsieur Gilles LE MANAC'H,Juges: Madame Christiane CAUMON Monsieur [S] [T] Commis-greffier : Madame Isabelle

Audience de chambre du conseil du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaient Président : Monsieur Gilles LE MANAC'H, Juges : Madame Christiane CAUMON Monsieur Laurent DAVOINE Commis-greffier : Madame Isabelle

Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble de vingt logements et d'un commerce et d'enjoindre au maire de Juvisy-sur-Orge de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai