Jean-Louis Y..., domicilié [...]                             , 3°/ à la société de Saint-Rapt et Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est site Agroparc, [...]                                

Jean-Louis X..., Alain Y..., Masmoudi Z..., Patrick A... et Luc C..., et Mmes Sylviane J..., Annie K..., Nadine D..., Brigitte E..., Catherine F..., Corine G..., Florence H... et Isabelle I... en qualité

APPELANT Monsieur Jean-Marie X..., demeurant [...]/FRANCE représenté par Me Thibault Y... B... A...

Jean A..., demeurant Pirae, 987135 Papeete, Polynésie Française, 9 / de Mme Orlina L..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 10 / de M. Teehu D..., demeurant ...

Georges B... demeurant à Mandelieu, les collines du Capitou A.D., boulevard Jeanne d'Arc, agissant en sa qualité d'administrateur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, désigné par le

Saint Jean sur le territoire de la commune de Gémenos ; - en zone UEa1 un secteur situé dans le quartier de Saint-Tronc sur le territoire de la commune de Marseille ; - en zone UEa1 un secteur situé

X..., le notaire indiquait qu'il « avait reçu la visite de Monsieur Jean-Louis A... qui [l'avait informé] de la cession des 920 parts de la « SCI Saint-Pierre » appartenant [à M.

ayant été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 07 Avril 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis

2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 24 MAI 2018, à 14 heures , Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis

de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et d'elle même.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

APPELANT Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant [...] représenté par Me Thibault Y... B... A...

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Paul CHABANNES, avocat au barreau de NÎMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Novembre 2009.

CHERKI Me Jean Marc MARTINVALET Copies certifiées conformes délivrées à : Société GESTI PRO Oscar X...

Jean-Marc CA..., demeurant ..., 170°/ de M. Jean-Charles CY..., demeurant ..., 171°/ de M. Jean-Jacques BN..., demeurant ..., 172°/ de M. Jean-Luc BY..., demeurant ..., 173°/ de M.

YY..., Patrick ZZ..., Stéphane AA..., Jean-Louis BB... et Ferdinand D...

Il se fonde sur le cahier des charges du lotissement et sur un acte administratif. M.

Jean Z..., à Mme Antoinette O..., à M. XY... Triai, à M. Jacques XB..., à M. Gérard A..., à Mme Caroline XC..., à M. Jean-Marie E..., à Mme Béatrice H..., à M. Xavier D..., à Mme T...

a rejeté ses demandes tendant à la décharge du supplément de taxe foncière sur les propriétés bâties mis à sa charge au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 à raison de l'établissement qu'elle loue