obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions

Z... et un autre individu à bord d'un bateau à coque rigide avaient pris livraison de la cocaïne ; que pour cette mission, M.

définitifs qu'il remettait aux enquêteurs ; que Maître C..., nommé comme administrateur judiciaire de la société 2D, indiquait que la poursuite de l'activité avait été compromise dès le début de sa mission

B du Livre des procédures fiscales, soit rendue le jour même dépôt de la requête de l'administration fiscale, compte tenu de l'atteinte portée par ces visites à l'inviolabilité du domicile et de la mission

tribunal de grande instance d'Angoulême a violé ces textes qui ont une autorité supérieure à celle de la loi, ensemble l'article 55 de la Constitution française ; " 2- qu'en tout état de cause, la mission

Joël EE..., elle a également admis avoir signé le courrier collectif du 26 janvier 2013 ; que dans ce courrier du 30 janvier 2013 elle déclarait que son fils M.