agissant par l'un de ses représentants légaux ; le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

siège social est ..., agissant par ses représentants légaux ; le comité de sauvegarde demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Montpellier à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

COURBEVOIE-BECON" demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Courbevoie à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 octobre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé

demeurant 12 avenue du Bois de Cythere à Nice (06000) ; il demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'obtenir l'exécution d'un jugement

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le syndicat intercommunal de la région d'Yvelines pour l'adduction d'eau à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juillet

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de La Roche-sur-Foron au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif

Bernard X... demande au Conseil d'Etat de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à une astreinte journalière en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal

Michel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 20 000 F par jour contre la commune de Villeneuve-sur-Lot en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

du tribunal administratif de Fort-de-France du 14 juin 1988 ; qu'à la suite de ce jugement, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a retiré l'agrément de M.

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier de Bar-le-Duc à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif

NASR X... demande que le Conseil d'Etat prononce, par la voie du référé, une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Université Paris-Sud en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le Commissariat à l'énergie atomique à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif

[F] a relevé appel du jugement rendu par un juge d'instance qui a rejeté ses demandes tendant à voir constater l'extinction de la créance et ordonner la mainlevée de la procédure des saisie des

X... demande au juge administratif d'appel : 1 ) d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de