AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d6cd58014677418c0a
30 janvier 2007
30 janvier 2007
a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme D... désignée représentant des créanciers ; qu'un jugement du 14 avril 1989 a arrêté le plan de cession de la société La Taste et a nommé
Source officiellePage 23 sur 628
Reconduite à la frontière
DTA_2306423_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle