AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00178
20 janvier 2010
20 janvier 2010
10 janvier 2004 puis a fait l'objet de deux mises à pied, du 29 mars au 4 avril pour avoir refusé de s'occuper d'un client qui avait pris rendez-vous et pour être parti avant l'heure, et du 1er au 4 juin
Source officiellePage 23 sur 427
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01723
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Il est constant que le salarié a cessé ses fonctions le 5 juillet puis été licencié le 09 juillet 2013 et enfin remplacé à compter du 14 octobre 2013 par Didier A... et qu'il a bien perçu les commissions
Source officielle