d'inscription au répertoire général : S 12/07433 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX-RG no 11/ 00117 APPELANT Monsieur Larbi

." : que faisant état de la commercialisation par la société Nestlé Produits Laitiers frais (la société Nestlé) aux droits de laquelle vient la société Lactalis Nestlé Ultra Frais Marques, de yaourts sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Les Maîtres laitiers du Cotentin

[F] [W] [O], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL AJILINK LABIS [S] représentée par Me [A] [S], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [I] [H], en qualité

[N] [P], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL AJILINK LABIS [W] représentée par Me [L] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [Q], en qualité

[M] [F], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL AJILINK LABIS [N] représentée par Me [X] [N], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL MJC2A représentée par Maître [B] [G], en qualité

[X] [Q], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL AJILINK LABIS [L] représentée par Me [G] [L], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL MJC2A représentée par Maître [Y] [A], en qualité

[I] [B], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL AJILINK LABIS [O] représentée par Me [P] [O], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL MJC2A représentée par Maître [W] [Q], en qualité

[E] [S], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL AJILINK LABIS [Q] représentée par Me [N] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [I], en qualité

condamnés à payer à la CEVB une indemnité principale de 58 014, 67 francs ; " aux motifs qu'" aux termes des écrits de la CEVB, non contestés sur ce point technique par la Coopérative des Maîtres Laitiers

Larbi X... et Mme Fatima Y..., épouse X...

14 DU REGLEMENT N 2195/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969, L'OCTROI AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA PRIME A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

Sur l'intervention du syndicat national des fabricants de produits laitiers frais : Cons. que le syndicat national des fabricants de produits laitiers frais a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi

Larbi ben Mohamed X..., ; M.

X..., titulaire de la marque Mas d'Auge déposée le 24 juillet 1962, enregistrée en renouvellement sous le numéro 1 320 968, pour désigner les oeufs, laitages et produits laitiers et de la marque Mas déposée

JUILLET 2024 N° RG 24/01358 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZWP DEMANDEUR : Madame [P] [O] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] (MALI) [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Larbi

d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, après avoir relevé que le groupement LES RIVES se proposait de réunir trois exploitations pour une surface totale de 308 ha et un quota laitier

Larbi X, demeurant ... ; M.