Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, Mme Batut, conseillers référendaires, M.

Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2022 et le 6 septembre 2022, la SCI L'Apogée, représentée par la SELARL Landot et Associés, demande au tribunal : 1°)

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 97-19.451 et X 97-19.452 formés par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Landrecies

B A, représenté par Me Landete, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2104740 du 5 mai 2022 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du 20 juillet 2021 lui refusant la délivrance d'un

B dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Landète de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A..., représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

#Heffingen van gelijke werking - Verbod - Toepasselijkheid op handelsverkeer met derde landen.#Zaak C-125/94.

. # Hogere voorziening - Besluit 94/90/EGKS, EG, Euratom - Toegang tot documenten - Documenten die bij de Commissie berusten en van lidstaten of derde landen afkomstig zijn - Auteursregel. # Zaak C-41/

#Hogere voorziening - Besluit 94/90/EGKS, EG, Euratom - Toegang tot documenten - Documenten die bij de Commissie berusten en van lidstaten of derde landen afkomstig zijn - Auteursregel.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur LAUDET, avocat général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X...

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur LAUDET, avocat général.

Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Il ne résulte en revanche pas de l'instruction que ces désordres seraient imputables à la société Ladret, en charge du lot n° 3, et à la société Socotec, contrôleur technique.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Le Lauzet Ubaye

. # Heffing op levering van CB-apparaten - Heffing van gelijke werking - Binnenlandse belasting - Toepasselijkheid van verbod op handelsverkeer met derde landen. # Zaak C-109/98.