jugée ; "alors que, premièrement, il résulte des énonciations de l'arrêt du 18 mai 2004 que le rejet de la demande de confusion de peine a été prononcé " en l'état " ; que la décision ainsi rendue laissait

d'exploitation des frais incompressibles et des frais de mise à la disposition de la clientèle qu'elle aurait nécessairement subis si elle avait mis les truites sur le marché; que la cour d'appel, en laissant

commercial peuvent convenir de déroger à cette règle, cette dérogation ne peut résulter que d'une clause expresse et explicite du bail dépourvue de toute ambiguïté, que le bail consenti à la société Amidis laissait

qui pourrait être saisie ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que la clause litigieuse répondait à l'objectif de prévisibilité poursuivi par le règlement précité et refuser de l'écarter, qu'elle ne laissait

discrimination ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence d'entretiens annuels d'évaluation pendant une période de près de trente années ne constituait pas un élément de fait laissant

un manquement de la part de l'employeur à ses obligations contractuelles ou légales ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait manqué à ses obligations en laissant

H... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder, son conjoint survivant, U... D... et leurs trois enfants, Maurice, N... et Q... ; que, par acte du 26 février 1990, J...

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 2016), que Yves Y... est décédé le [...] en laissant

E..., veuve X..., est décédée le [...] , laissant pour lui succéder ses trois fils, Louis, Jacques et G... ; que ce dernier a assigné ses cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2020), [G] [X] est décédé le 15 décembre 2012, en laissant pour lui succéder son épouse, [C] [I], et sa fille issue d'une précédente union, Mme [K] [X].

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 décembre 2022), [V] [C] est décédée le 1er février 1997, laissant pour lui succéder [H] [E], son conjoint, et leurs six enfants, [U], [S], [F], [M], [T] (dit [R]) et [I]

et de nourriture dès lors qu'il ne résulte pas des documents produits que l'auteur de l'attestation percevait en plus une prime pour frais professionnels de déplacement, que le solde de tout compte laissant

(la société Lassarat), qui s'était vu confier en 2002 des travaux de mise en conformité des joints coupe-feu inter-bâtiments dans une centrale nucléaire, a commandé un mastic Dymeric à la société Prosytec

Laëtitia B..., ès qualités, l'avis de Mme E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X... est décédé le [...] , laissant

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 2021), [H] [D] est décédé le 13 juillet 2007, en laissant pour lui succéder ses trois filles, [M] [B] et Mmes [T] et [F]. 2.

percevait un salaire distinct de son mandat social, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en laissant

oeuvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que cette procédure était justifiée par la diminution importante du volume d'activité de l'agence (conjoncture défavorable ne laissant

la société Vittel France était de fait, la seule véritable actionnaire de la société Mas Faget, puisqu'elle était la seule à avoir libéré son apport et à avoir une influence sur sa filiale ; qu'en laissant

les accords conclus entre la DDTE, l'association IGS et la société CMI, qui n'étaient pas visés par l'accord transactionnel du 11 juillet 2003 et qui étaient inopposables à la société Telpro ; qu'en laissant

tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement est rendu sur des motifs inintelligibles et dépourvu de motifs ; qu'en énonçant que la lecture des statuts laissait