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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372196cd580146773f505c
24 octobre 1991
il s'est rendu le 1er août 1980 au siège de la société et a eu une altercation avec le dirigeant de la société ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié le 11 août 1980 pour faute grave
61372198cd580146773f515e
8 octobre 1991
X..., qui travaillait comme pompiste au service de la SARL Jablanscek-Piron qui exploite une station-service à Auch, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1987 au motif de retards répétitifs et
61372368cd580146774095c1
15 mars 2000
X..., chef de bureau administratif première classe à ia circonscription d'exploitation de la SNCF de Rennes a été muté le 1er janvier 1986 à la gare de Brest ; qu'il a été élevé au grade de chef de bureau
61372337cd58014677406f1b
17 février 1999
des aménagements d'horaires ; que Mme X... ayant de nouveau refusé cette mutation, elle a été mise à pied à titre conservatoire par courrier du 29 novembre 1993 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave
61372339cd58014677407094
27 janvier 1999
Y..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel de la fédération nationale Léo X..., a été licencié pour faute grave le 19 avril 1987 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette
61372389cd5801467740b12f
22 novembre 2000
les n° P 97-43.272 et M 98-45.965 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1989 par la société Lafferrière en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour faute grave
6137268bcd5801467742669f
18 juillet 2001
de chef boucher par la société AFAP aux fins de tenir le rayon boucherie d'un supermarché ; que l'exploitation du rayon boucherie a été reprise par la société Amidis ; qu'il a été licencié pour faute grave
61372213cd580146773fa038
7 avril 1994
que Mme X..., engagée le 23 octobre 1972 par la société Etablissements Picard biscottes Auga en qualité de manutentionnaire, puis promue chef d'équipe le 1er décembre 1980, a été licenciée pour faute grave
613722dccd580146774026c3
3 avril 1997
le 29 novembre 1989 ; Attendu que la société Projectif, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, de
61372256cd580146773fc223
24 janvier 1995
X..., engagé le 31 octobre 1989 par la société Laboratoires Fournier en qualité de directeur de la diversification et du développement, a été licencié le 30 avril 1991 pour faute grave ; Sur le premier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100198
27 mars 2024
Selon le premier de ces textes, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01301
7 décembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif, alors
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00831
6 septembre 2023
Après avoir été convoqué, le 12 juillet 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 11 août 2017, son employeur lui reprochant des faits commis les 7
61372391cd5801467740b76a
11 octobre 2000
loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Della X..., engagée en 1989 par la société Lector informations, en qualité de VRP, a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00141
5 février 2020
Après avoir été convoqué le 8 août 2012 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2012. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00394
31 mars 2021
Licenciée pour faute grave le 1er décembre 2012, au motif de faits de maltraitance, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
6137237ecd5801467740a85f
21 mars 2000
X... résultant d'attestations versées aux débats, était de nature à justifier une rupture pour faute grave ; que les faits reprochés étaient pour le moins constitutifs de l'inaptitude au travail demandé
6137233ecd58014677407401
Silva embauchée le 1er juillet 1977 en qualité d'ouvrière nettoyeuse a été licenciée le 1er avril 1994 pour faute grave par la société GSF Celtus ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué
61372402cd58014677411167
10 juin 2003
Y..., a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1998 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement
61372426cd58014677412e77
25 mai 2004
Freddy X..., chauffeur depuis novembre 1975 à la société Autocars Deltour, a été licencié le 31 mars 1995 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001)
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