de bonne foi, dont il a la disposition ; qu'ainsi, alors qu'il est constant que la peine de confiscation de tout ou partie des biens est prévue en répression des faits de blanchiment aggravé pour lesquels

porter les investigations du cabinet X... plus précisément sur cette société, de le missionner dans ce sens ; qu'il importe peu que ce même cabinet ait eu, par la suite, la clientèle d'un groupe avec lequel

par destination, pour détruire des véhicules et des commerces" ; "que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte, que les premiers juges ont rejeté le moyen invoqué par le prévenu, selon lequel

effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel

navire de plaisance dénommé "Lady Sunshine", qui se trouvait dans la mer territoriale française ; qu'à leur demande, Marco X..., officier mécanicien, a ouvert le coffre-fort de la cabine arrière, dans lequel

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sécurité et signalisation a été mise en redressement judiciaire le 3 mai 2011, lequel

X... était titulaire à la Banque des Antilles Françaises jusqu'au 30 août 1985 d'un compte sur lequel ont été débités des intérêts conventionnels au taux de 18 % ; qu'à la clôture du compte, la banque

principal et le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1994), que la société Spag, a acquis des consorts YI..., un terrain situé à Rambouillet sur lequel

n'y a pas de demande expresse en ce sens ; que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de Tania X... sera confirmée ; que les circonstances dans lesquelles

, des articles L.452-1 et suivants et L.461-2 du Code de la sécurité sociale et du décret du 17 août 1977 la cour qui condamne la société exposante pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires, lesquelles

l'espèce, la cour d'appel a constaté que les enquêteurs avaient disposé sur un trajet habituellement suivi par Mohamed X... un véhicule identique à ceux qui faisaient l'objet des infractions sur lesquelles

V... du cabinet Caac selon lesquelles « l'ancien support était en état de ruine et c'est avec une parfaite connaissance de ce problème que le maître d'ouvrage, M.

E... avait informé la société Domière du prétendu accord intervenu entre les parties le 15 mai 2014, la cour d'appel a dénaturé ledit courriel, en violation du principe suivant lequel il est interdit au

. ; "aux motifs que les trois actes authentiques produits par les parties civiles dans lesquels le testament du 19 décembre 1961 est mentionné sous l'origine de propriété, qui se bornent à reproduire

ont ainsi été poursuivies durant cinq mois, cette durée excécant largement le délai raisonnable durant lequel une ingérence peut ainsi être tolérée dans la vie privée des citoyens ; "alors enfin que

toute extension de la liste des produits ou services désignés lors du renouvellement doit faire l'objet d'un nouveau dépôt; qu'il en résulte que les dispositions de l'article (R. 711.2°) selon lesquelles

. ; qu'il est également justifié eu égard aux ressources réelles ou supposées de Nicolas X..., lequel était employé par la société Brenco avant sa liquidation judiciaire au salaire de 50 165 francs par

à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le litige portait non pas sur des lettres de change mais sur des billets à ordre, que le billet à ordre étant un titre par lequel