FAITS ET PROCÉDURE La société Compagnie Industrielle de l'Airain, devenue la société BVS GROUP (ci-après "BVS") le 13 décembre 2013, intervient dans le domaine de la mécanique industrielle.

Aux fins du présent règlement, on entend par règle technique toute disposition législative, réglementaire ou autre disposition administrative d'un État membre : / a) qui ne fait pas l'objet d'une harmonisation

Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect / Les annexes des habitations telles que garages, ateliers, buanderies, etc doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

montant de 46 927,2 euros TTC, des travaux supplémentaires confiés à l'EURL Manufacture d'Orgues d'un montant de 3 030 euros TTC pour le traçage, la fabrication et l'installation d'un moteur de notes mécanique

Compte tenu de l'aspect extérieur de la construction projetée, qui rompt l'harmonie créée par les constructions existantes et qui ne s'insère pas dans son environnement, et alors même que l'architecte

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

ès qualités de mandataire judiciaire au redressement de la Sté MAIA FILMS demeurant... 75010 PARIS représentée par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Maître Roland Z..., avocat au

Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, M.

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Pascal HAMON, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Pascal HAMON, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Pascal HAMON, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Par un jugement n° 2009858 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé le permis de construire du 11 mai 2020 en tant seulement qu'il méconnaissait les dispositions des articles UV 11

Par un jugement n° 2009858 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé le permis de construire du 11 mai 2020 en tant seulement qu'il méconnaissait les dispositions des articles UV 11

Par un jugement n° 2009858 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé le permis de construire du 11 mai 2020 en tant seulement qu'il méconnaissait les dispositions des articles UV 11

Elles doivent être traitées en harmonie (rythme des baies de toiture, proportions) avec les façades sur lesquelles elles s'intègrent. ". 13.

. / Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec la typologie locale du bâti ancien traditionnel. / Le choix des matériaux doit être

comprennent, notamment, les temps de prise et de fin de service consacrés à la mise en place du disque, à la préparation du véhicule, à la feuille de route, au nettoyage du véhicule, à l'entretien mécanique

] sous la n° 562 091 546, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée Maître Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON

présentait pas de dommages antérieurs au sinistre et non réparés à la date sinistre, o que l'état des pneus étaient très bons, o que le véhicule ne présentait pas de dysfonctionnement ou de panne mécanique