Lorsqu'un émetteur décide de faire tenir le compte de l'émission de titres de créance négociables chez un dépositaire central, il informe celui-ci du domiciliataire qu'il mandate pour lui transmettre ses instructions.

Article 252-3

—

Elle obéit aux schémas d'organisation définis par les instructions en vigueur.

Article 12

—

La reconnaissance d'un pays tiers ne se conformant plus aux prescriptions de la convention STCW susvisée peut, après instruction par la Commission européenne, faire l'objet d'une révocation.

Article 133-29

—

En application des dispositions du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004, complétées par deux arrêtés et une instruction spécifique, les policiers adjoints peuvent, à titre individuel ou collectif, le cas échéant cumulativement, bénéficier, indépendamment

Article 6-1

—

Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture précise les modalités de ce retrait.

Article U 87

—

. - Les installations d'hydrogène, d'acétylène, de butane non commercial, de propane non commercial, les installations d'appareils à oxyde d'éthylène ainsi que l'utilisation de ces gaz sont assujetties aux dispositions des instructions techniques les

Article 422-137

—

Elle fait l'objet d'une diffusion effective auprès des porteurs dans les conditions précisées dans une instruction de l'AMF.

Article R411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 88

Code de la sécurité intérieure

Ils ne peuvent porter cette arme, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission confiée et conformément aux instructions reçues.

Article 9-1

—

total ou d'une branche d'activité d'un transporteur aérien communautaire par un autre transporteur aérien communautaire, les autorisations d'exploitation nécessaires à l'exercice de l'activité cédée peuvent être transférées au cessionnaire, après instruction

Article L322-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 95

Code des assurances

Il fixe les orientations stratégiques de ce dernier, émet toutes instructions utiles à cet effet et veille à leur application effective.

Article L557-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Ils veillent à ce que le produit ou l'équipement soit également accompagné des instructions et informations de sécurité requises, qui sont rédigées dans la langue officielle du pays des utilisateurs finaux.

Article D128-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 46

Code de l'environnement

Elles peuvent donner lieu après instruction par le comité du label à des révisions du plan de contrôle et de surveillance cadre.

Article D4443-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Quinze jours au moins avant l'élection, le représentant de l'Etat envoie aux électeurs : 1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ; 2° Les instructions et le matériel de vote ; 3° La liste des tandems de candidats établie par ordre

Article R6148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 76

Code de la santé publique

ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, mentionné à l'article L. 6148-7-1, fait l'objet d'une instruction

Article L411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 21

Code des juridictions financières

Dans l'exercice des missions qu'elles accomplissent pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les personnes visées aux articles L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8 ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre

Article R331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

A l'issue de leur instruction, l'autorité peut se prononcer par une décision commune. Le président peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.

Article L131-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de la propriété intellectuelle

l'Académie des inscriptions et belles-lettres, à l'Académie des sciences, à l'Académie des beaux-arts et à l'Académie des sciences morales et politiques à propos des oeuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions

Article 61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Code civil

De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.

LEGIARTI000032725171

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Limites latérales - des aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle ; 2.

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