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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721f4cd580146773f9072

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f909c

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613721f6cd580146773f917e

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de

Source officielle
CC

civ2

613721f6cd580146773f9192

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372214cd580146773fa0c2

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société SOGEDI et de M.

Source officielle
CC

civ2

61372219cd580146773fa366

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que, pour ordonner l'inscription de M.

Source officielle
CC

civ2

61372221cd580146773fa767

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbce

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

6137226bcd580146773fccac

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 31 janvier 1995), d'avoir, sur

Source officielle
CC

civ2

6137226ccd580146773fcd79

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 31 janvier 1995) d'avoir, sur

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721ddcd580146773f8415

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372299cd580146773fef5a

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffafb

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi,

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffb38

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd44b

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25 et R. 14 du Code électoral ; Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement

Source officielle
CC

civ2

613721a0cd580146773f556c

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613721a4cd580146773f5839

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403bfb

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403ec9

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd5801467740404d

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolay et

Source officielle

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