André B..., 3 / de Mme B..., demeurant tous deux ..., 4 / de M. C..., 5 / de M. Z..., 6 / de M. Y..., demeurant tous trois ..., 7 / de M.

André Z..., domicilié ..., et actuellement société Euronord, ..., en cassation de deux arrêts rendus le 12 février 1998 et le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section

André Y..., demeurant ..., 4 / M.

Christian D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de Mme Michèle X..., demeurant Manoir de

André, William Z..., demeurant ... à Le Grand Village Plage (Charente-maritime), 2 / de Mme Joëlle, Denise X..., épouse Z..., demeurant ... à Le Grand Village Plage (Charente-maritime), défendeurs à

A... street Guiness Mahon building (Iles Cayman), 4 ) de la société Bank of crédit and commerce international (Oversas) Ltd dite BCCI Paris, dont l'établissement principal est 125, Champs Elysées, à

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté

André Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de M. X...

Yves, Louis, Albert X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., 2 / de Mme Roseline, Fernande, Andrée Y..., épouse X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

ONET SERVICES [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Pierre-Olivier ANDRE, avocat au barreau de DIJON, et Me Régis DURAND, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [I] [D] [Adresse 1]

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve André A... née Huguette B..., (entreprise générale de maçonnerie), demeurant à Saint-Maur-des-Fossés

La SAS RPT BAT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 982349151 et a pour activité déclarée : Gros oeuvre, maçonnerie générale, rénovation Elle est donc commerciale

André CARANTA, demeurant La Vicairie (83310) Grimaud, pour M.

C soutient, sans être contesté, avoir produit, à l'appui de sa demande de visa, l'autorisation de travail délivrée par les services du ministre de l'intérieur pour un emploi de " maçon plâtre " au sein

ARRÊT Contradictoire, Prononcé en audience publique le 07 Février 2008 par Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller.

X... a été engagé en février 1998 par la société Guillaud et fils, qui a cédé son fonds de commerce de maçonnerie le 29 avril 2008 à la société LR, à laquelle a été transféré le contrat de travail ; que

, a prononcé sur les réparations civiles ; b Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par André A..

André contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction aux articles 29 de la loi du 27 décembre