MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation M.

Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts F..., X... et de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme U

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés CA Consumer finance et Société

Y... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....

du royaume du Maroc à Montpellier, pour travailler à son domicile privé et qu'elle ne peut donc prétendre bénéficier d'un contrat de travail qui n'aurait pas été conclu expressément ou implicitement en

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [L], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [E], et l'avis de M.

Jobert, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société R et C, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], après débats en

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [W], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

lors des débats et Claire FAUCHARD los du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 03 Mars 2026 JUGEMENT Prononcé publiquement le 07 Avril 2026

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Sursis a statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 262 FS-P+B+I Pourvois n° F 18-14.751 et C 18-50.007 JONCTION

[L], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de La Banque postale, et l'avis de Mme Henry, avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M.

L'affaire, fixée à plaider à une audience à juge unique, a été renvoyée et plaidée à l'audience collégiale du 18 mars 2024.

ont assigné la société Beaugier en indemnisation des sociétés Martin et Boulart et Michelin ; Attendu que pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société Beaugier à l'encontre

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département de la Haute-Garonne et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de MmeB....

Représentant : Me Jean-marc BOIZARD, substitué par Me ITHURBISQUE, de la SCP BOIZARD-GERMAIN-ITHURBISQUE, avocats au barreau de DEUX-SEVRES Monsieur Michelle Z... ... ...