remboursé, lui appartenait pour moitié et de manière indivise, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 270, 271, 272 et 1096 du Code civil que l'aide professionnelle apportée par la femme au mari

et, d'autre part, rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande reconventionnelle du mari et prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés,

d'autre part, du projet formé par celui-ci de "refaire sa vie", ne s'est prononcée que sur ce dernier point sans examiner si les violences alléguées étaient plausibles et constituaient de la part du mari

7 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, sans constater que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

ayant existé avec son épouse, Mme Y..., d'avoir dit qu'il était redevable à titre de récompense envers la communauté de la somme de 63 191,21 francs correspondant au remboursement effectué pendant le mariage

X..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société Bertet, que sur le pourvoi incident relevé par la société Marais services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marais services

Marcel Z..., 2 / Mme Joëlle D..., épouse Z..., 3 / M. Philippe Z..., 4 / M.

E... et la décision du maire de Vouillé-les-Marais du 26 juillet 2022 sont annulées.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 janvier 1998), que Mme X... a assigné son mari en divorce

compensatoire allouée à la femme en n'expliquant pas pourquoi il convenait, pour apprécier le droit de Mme X... à cette prestation, de faire abstraction des années communes des époux, antérieures au mariage

Z..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1997) de l'avoir condamné à verser à son épouse, de même nationalité, une contribution aux charges du mariage, sans avoir

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une somme mensuelle indexée d'un certain montant au titre de la contribution aux charges du mariage ; Mais attendu que, sous le couvert

partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme Y..., alors que les faits uniques de violence (du 4 mars 1989) ne pouvant être qualifiés de violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage

constitué le domicile familial jusqu'au décès d'Alice X..., en 1980, et que Raymond Y... a continué à occuper jusqu'à sa mort, en 1987 ; que, le 9 mai 1989, Mmes Liliane et Nadia Y..., enfants du précédent mariage

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Paimpol, prise en la personne de son

domicile conjugal par l'un des époux, ordonnée par le juge aux affaires matrimoniales dans une décision de non-conciliation, n'est qu'une modalité d'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997), d'avoir refusé de lui reconnaître la nationale française de son époux, qui l'aurait acquise du fait du second mariage de sa mère, en 1941, avec

A cet égard, la circonstance que la surface commerciale de la zone commerciale de Saint-André-de-la-Marche va dépasser celle de Saint-Macaire-en-Mauges ou que celle du supermarché de la SAS Macafi va dépasser

bons au porteur et l'a condamnée de ce chef du délit de vol aggravé par deux circonstances ; "alors que les juges d'appel, après avoir relevé sur le délit d'abus de confiance, qu'au décès de son mari

pouvaient figurer sur les listes électorales, ayant l'un et l'autre la possibilité d'embaucher et de licencier le personnel, alors que le syndicat a produit divers documents, notamment un faire-part de mariage