l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand

Y... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Marmande du chef d'escroquerie, sans qu'aucune décision ne soit intervenue depuis lors ; qu'invoquant le fonctionnement défectueux du service

X... et exerçant une activité de marchand de biens, gestion et transactions immobilières ; qu'ayant rencontré à partir de 1992 des difficultés pour faire face à leurs engagements, les sociétés Abri et

la qualité des plantations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er avril 1993), que la société Immofonds 3 a donné à bail à la société Ortec des locaux à usage commercial dans une galerie marchande

commission et que, le 15 juillet 1999, il eut demandé son admission au bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés institué par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; qu'en son ancienne qualité de marchand

date du 06 MAI 2025 rendue par le PRESIDENT DU TJ DE BAYONNE (REFERE) RG numéro : 24/00515 FAITS ET PROCÉDURE La SCI Festival 64 est propriétaire de locaux commerciaux au sein de la galerie marchande

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Yves X..., demeurant chez Monsieur Serge Z... à Fongrave (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance de Marmande

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., demeurant à Tonneins (Lot-et-Garonne), Maisoncelle, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance de Marmande

Patricia, demeurant à Gontaud de Nogaret (Lot-et-Garonne), "Jean de Z...", en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, au profit

Sur le pourvoi formé par Madame Marie Claude Y..., demeurant à Casseneuil (Lot-et-Garonne), 4, cité Laroque, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance de Marmande

Sur le pourvoi formé par Monsieur Didier Y..., demeurant à Gontaud de Nogaret (Lot-et-Garonne), "Jean de Z...", en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance de Marmande

d'abus de droit, qu'il soient fictifs ou exclusivement inspirés par le motif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ; que ne caractérise pas l'abus de droit l'arrêt qui se borne à constater qu'un marchand

attaqué (Montpellier, 28 novembre 2001), que, par acte notarié du 2 septembre 1986, la société civile immobilière La Diane (la SCI) a donné à bail à la société Mica un local situé dans une galerie marchande

boissons dans un débit de boissons ; " aux motifs propres et adoptés que, d'un procès-verbal établi en matière de contributions indirectes, en date du 28 juin 1985, il ressortait que la société Taxy, marchand

particulièrement bien ce milieu dans lequel évolue sa famille ; la nature même des pièces qui ont été découvertes montre qu'elles n'ont pas été choisies au hasard mais en raison, d'une part, de leur valeur marchande

aujourd'hui tout est en règle et qu'il a enfin pris conscience de la gravité du problème ; que lors de l'enquête, Alain Y... a fait plusieurs observations ; qu'il a notamment indiqué que le répertoire de marchand

fournisseur habituel et régulier, qu'elle voyait en possession d'une quantité importante de meubles et bibelots de valeur qu'elle n'acquérait qu'en partie alors qu'il ne faisait nullement profession de marchand

l'organisation de l'activité de service public gérée par cet opérateur ; que dès lors que le centre communal d'action sociale ne remplissait pas une mission exclusivement sociale mais exerçait une activité marchande

après l'incendie ne constitue pas une faute délibérée ; qu'en statuant ainsi, sans relever que l'incendie aurait provoqué la perte totale de la marchandise, ou lui aurait fait perdre toute valeur marchande

X... ayant subsidiairement sollicité la nullité du contrat de vente pour erreur sur la qualité loyale et marchande apte à satisfaire les besoins de son bétail de l'aliment fabriqué par la société Laporte