AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6032a14ff298cc16b9d32e0d
15 décembre 2017
15 décembre 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Monsieur Jean Yves MARTORANO, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller
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civ1
6137243ccd58014677413d43
25 novembre 2003
25 novembre 2003
Y... est décédée, le 26 février 1986, laissant pour lui succéder, sa fille, Françoise Le Y..., épouse Z..., et ses petits-enfants, Jean-Pierre et Bernard A..., venant en représentation de leur mère, Marie-Alice
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