Une note en délibéré, présentée pour la commune du Cannet-des-Maures, a été enregistrée le 21 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1.

La commune de Saint-Maur-des-Fossés soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle n° 35 située au 73 avenue Diderot à Saint-Maur-des-Fossés (94100), sur laquelle se trouve " la maison des combattants

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES soutient que le licenciement de M.

Le désistement de la société Coti Maure est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D'UN IMPORTANT TERRAIN SITUE A SAINT-MAUR, L'A MORCELE ET A CREE UNE VOIE PRIVEE DITE "VILLA LEFORT", DE SIX METRES DE LONG, AFIN DE PERMETTRE AUX ACQUEREURS L'ACCES A LA VOIE PRINCIPALE, LE BOULEVARD

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES

CREDIT LOGEMENT N° SIRET : 302 493 275 [Adresse 5] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN

condamner la commune de Saint-Maur-des-Fossés à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de 2 000

* * * La société La Maison du Maure dont Monsieur Simon C...est l'un des gérants est propriétaire d'un véhicule NISSAN Navara immatriculé ...

Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par son maire ; la commune de Saint-Maur-des-Fossés

G C, Mme AC I et Mme M V ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à la société Urbat Grand Sud un permis de

Quaglierini, - les observations de Me Mamelli, représentant la société Provençale d'aluminium, et celles de Me Gravé, représentant la commune de la Londe-les-Maures.

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES (Val de Marne), la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande

X... et de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, - les conclusions de M.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : La commune de Saint-Maur-des-Fossés fait valoir qu’elle a communiqué à la commune de Saint-Maur-des-Fossés l’ensemble des documents demandés, par un

Par un acte, enregistré le 15 juillet 2022, la SCI du 212 de la rue Saint Maur déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

[U] [K], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14