1997, publié au BODACC le 21 suivant, le receveur principal des impôts de Fécamp (le receveur) a déclaré le 15 décembre 1997 au titre de la TVA et de la taxe d'apprentissage, à titre définitif, une créance

professionnelles dans le cadre de la loi Dailly ; que le prévenu adressait à la banque des bordereaux de créances auxquels il annexait les copies des factures cédées en contrepartie desquelles la banque

; que le juge-commissaire ayant admis les intérêts de cette créance au passif, la société EIE, agissant sur le fondement de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, a contesté cette admission ; que

Par jugement du 14 février 2025, le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, saisi d’un recours en vérification de créance, a fixé le montant des créances du [2].

en fait ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Manware fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière

hypothécaires en fonction du rang des inscriptions prises avec indication de la date ; que le règlement définitif a repris l'énumération des créanciers hypothécaires contenue dans le règlement provisoire

a vendu des longerons à la société Renault véhicules industriels (société Renault) ; que la société PTE ayant été mise en redressement judiciaire, la société Renault a déclaré au représentant des créanciers

Soit un total de créances non affectées de 1.957.215,02 € Le règlement des créances affectées par la société : Les créanciers affectés sont réglés de la façon suivante : Le paiement intégral des créances

alléguée par la banque de l'article 77 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel l'inscription d'une créance au plan ne préjuge pas l'admission définitive de la créance au passif, la cour d'appel

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 septembre 1990), rendu en matière de référé, que la société EDF Man coffee LTD (société Man coffee), a été

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

société Novoparc, par acte du 2 août 2011, a fait pratiquer sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel d'Amsterdam du 6 décembre 2007 ayant confirmé ledit jugement, une saisie conservatoire de créances

Les 18 et 29 mars 2010, les prix d'adjudication ont été remis à la banque, créancier unique au sens de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

déclaration de créance du 7 février 2001 a été signée par M.

Marcel et Alain Y... , faute pour lui d'avoir déclaré sa créance au représentant des créanciers de leur redressement judiciaire personnel ; Attendu que M.

W... représentant des créanciers.

X... ; que la banque, prétendant que le recouvrement de sa créance était en péril, faute pour la société Nouvelle SICOB de tenir son engagement, a obtenu, sur sa requête, une ordonnance l'autorisant à

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière