2026024324 04/05/2026 ENTRE : EURL LARIANS SECURITY +, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 530265693 Partie demanderesse : comparant par Me Mickael RUBINSOHN Avocat (G586) Substituant Me Mohamed

Ali Mohammad, mis en examen -A... Farideh, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Abbas, Hossein et Marzan B..., - B... Ebtesam, - B...

Mohummed Good contre Pays-Bas   (adoptée par le Comité des Ministres le 19 octobre 2022, lors de la 1446 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision

domicilié ... et Mme Pascale Z... née A... le 6 mai 1953 à la Roche Vineuse 71 ... " "que les associés de la SARL Adim International sont Edouard et Jules Y..., Mounir X... et Karima B... épousé Mohamed

A, représenté par Me Mehammedia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de police

convoyeurs qui tentaient de franchir la frontière italienne avec cinq véhicules volés, faussement immatriculés et dotés de documents administratifs falsifiés ; étaient ainsi interpellés, Mahmoud D..., Mohamed

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 15 décembre 1994 qui, pour complicité d'assassinat et de tentative d'assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle

Mohammed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 5 juillet 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

MOHAMMAD, demeurant chez M. X... Mohamed ... ; M.

Vu l'ordonnance rendue le 28 Septembre 2015 à 15H30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : Mohamed Z

A..., représenté par Me Mehammedia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 1er mai 2025 par le comptable public du centre des finances publiques

Mohammed resided elsewhere. On his return to Somalia, Mr Mohamud fell ill. He gave money from his family to enable Mrs Hassan to travel to the United Kingdom.

Mohummed Good against the Netherlands   (Adopted by the Committee of Ministers on 19 October 2022 at the 1446 th meeting of the Ministers’ Deputies)     Application No.

A B, représenté par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de saisir le Conseil d'Etat pour avis sur l'interprétation des dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du

Mohamed, prévenu, - AL B...

Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile - section A), au profit de la société SAS Charenton Bercy, dont le siège est

X... , domicilié [...] , tous deux ayant droit de Mohamed X..., 8°/ à la société Prudence créole, dont le siège est [...] 9°/ à la société Electricité de Mayotte, société d'économie mixte, dont le siège

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 2 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie sur intérêts civils contre les héritiers de Manuel Y..., a déclaré irrecevable

Mohamed Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

Holding France (Médimédia) ; qu'estimant que M.