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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721b2cd580146773f63e1

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

preuve que les intéressés ne remplissaient aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

6137220ccd580146773f9cb5

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137220fcd580146773f9e60

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

6137228ecd580146773fe65b

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613721e9cd580146773f8ad6

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372217cd580146773fa288

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372225cd580146773fa968

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613721d6cd580146773f7ea6

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613721d6cd580146773f7f11

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Michaud, Chevreau, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

6137228fcd580146773fe721

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372291cd580146773fe8cc

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff73b

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

6137226fcd580146773fcffb

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd2db

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd36d

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

X... que cet électeur remplissait les conditions pour obtenir l'inscription sollicitée, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3a5

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613722adcd580146773fffb3

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00579_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6440d7dfe704a005d1ed6f56

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En application de l'article R1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence

Source officielle
CC

civ2

ée des éléments de preuve et d'estimer que le fait retenuc/M. X

6137220acd580146773f9bba

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Michaud, conseiller, M.

Source officielle

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