C... de la fiche concernant la décision du 8 décembre 2009 le condamnant, étaient réunies et notamment si la rééducation de ce mineur apparaissait comme acquise et si le délai de trois ans à compter de

Mme E..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur D... E..., issu de sa relation avec O...

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 août 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Pascal Y... des chefs de corruption de mineurs

Y.- la date de naissance ou à tout le moins l'âge, lors des faits, des victimes d'agressions sur mineurs de 15 ans, la cour d'appel n'a par là même pas légalement justifié de la circonstance de minorité

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1994 qui, pour détournement sans fraude ni violence de mineur de 18 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

déclarations de la victime que de celles de deux témoins de conversations postérieures du prévenu, mais également des auditions du prévenu lui-même, que des actes impudiques sur la personne de l'enfant mineur

de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Dominique X... coupable d'avoir refusé de présenter son fils mineur

(Hauts-de-Seine), 2 ) la société anonyme Migec, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale

(les consorts Z...), une convention régissant leurs relations futures après la reprise par une société à constituer sous le nom de Mineo-Lassalle dont elle détiendrait 99,99% du capital, des activités

engagement, alors, selon le moyen : 1 / que l'assistante maternelle en "situation d'attente" au sens de l'article L. 773-12 du Code du travail est tenue "d'accueillir, dans les meilleurs délais, les mineurs

2023 Le département de la Haute-Vienne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-11.625 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs

départemental de la Haute-Vienne, aide sociale à l'enfance, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-11.621 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs

dans un cours d'eau non conforme au débit minimal biologique et a prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que, lorsque le lit mineur

de message à caractère pornographique, susceptible d'être perçu par un mineur, dès lors que l'intéressé n'est pas l'auteur de la diffusion du message qu'il reçoit, fût-ce en présence d'un mineur ; qu'en

membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'une indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêtés du ministre chargé des mines

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2502941 le 14 mars 2025 et le 12 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 44, rue Mignet - 4, rue Lisse Saint Louis, pris en la personne

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2502941 le 14 mars 2025 et le 12 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 44, rue Mignet - 4, rue Lisse Saint Louis, pris en la personne

des enfants ayant accordé à Mme Violaine X... un droit d'hébergement d'une semaine sur ses trois enfants du 18 au 22 juillet 2003, à exercer en dehors de la présence des grands-parents maternels des mineurs