A — 2 mises hors de cause

A — 2 mises hors de cause

MM A et B — 2 mises hors de cause

A et B — 2 mises hors de cause

A, B — 2 mises hors de cause

MM A et B — 2 mises hors de cause

à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est abusif et de le condamner à verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de salaire durant la mise

Pour constater qu'il n'a pas été statué dans le délai précité sur la demande de mise en liberté de M.

en liberté a été notifiée à la personne mise en examen le 5 janvier 2001, quoiqu'il résulte de la seule mention figurant à l'ordonnance non signée par le greffier, que la personne mise en examen en a

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir

A... devra être complété des dépenses de travaux d'amélioration à hauteur de trente mille euros » ; que M.

Y..., pour sûreté d'une créance évaluée à cent vingt mille francs que celle-ci invoquait contre la société Y... (la société), dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

en demeure était régulière ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que la mise en demeure, qui constitue une

ait constaté que les numéros de ces mises en demeure mentionnées dans la contrainte correspondaient à ceux figurant sur les mises en demeure versées aux débats par l'organisme de recouvrement, la cour

a été refusée par l'inspection du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit, de sorte que l'employeur se trouve débiteur du salaire correspondant à la période de mise

Le lendemain, la personne mise en examen a formalisé sa demande de mise en liberté par une déclaration auprès du greffe pénitentiaire qu'il a signée ainsi que le délégataire du chef d'établissement et

en demeure alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative, adressée au débiteur, de régulariser