.; il résulte ainsi des faits ainsi décrits des éléments qui laissent supposer qu'Henri Y..., alors maire de la commune du Moule, et à ce titre président de la société d'économie mixte hôtelière de

signature des commerçants et ayant prétendument caractérisé la manoeuvre frauduleuse constitutive de l escroquerie était intitulé " facture consigne ", ce qui ne laissait aucun doute sur le caractère mixte

l'acte poursuivi, sans qu'il soit nécessaire que celles-ci soient connues de lui ; que la préméditation qui ressort des circonstances du crime, revêt en l'espèce un caractère matériel ou à tout le moins mixte

A... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé délivré le 21 septembre 1998 par la société 88/90 avenue Niel alors, selon le moyen : 1 / que le titulaire d'un contrat de location à usage mixte

LES FAITS : La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a été en relation d'affaires avec la société SAS COOK'IN DESIGN.

général : N° RG 19/09057 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B727N Décision déférée à la cour : jugement du 11 avril 2019 -juge de l'exécution de Bobigny - RG n° 18/12832 APPELANTE Société d'Economie Mixte

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 juillet 1990) qu'après la mise en redressement judiciaire, par jugement du 8 septembre 1989, de la société d'économie mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement

Z..., employé de péage à la société d'Economie Mixte pour la Construction et l'Exploitation du Marché d'Intérêt National d'Avignon (SMINA), a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, d'une part le

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 septembre 2003), que Mlle X..., salariée de la société anonyme d'économie mixte

X..., salarié de la Société anonyme d'économie mixte d'abattage de Tahiti en qualité d'adjoint de direction de 3e catégorie de la classification prévue à l'annexe I de la convention collective des agents

Selon les arrêts attaqués (Cayenne, 14 mai 2018 et 10 février 2020), par un jugement du 23 novembre 2016, le tribunal mixte de commerce, saisi par une assignation en redressement judiciaire de la société

les dispositions combinées de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 et de l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 en vigueur à la date de cessation d'activité du requérant, le bénéfice de la pension mixte

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 18-25.625 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'économie mixte

Le 31 mars 2009, Mme Christine X... a postulé sur l'emploi de conseiller mixte de clientèle.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2000), que les époux X..., acquéreurs d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, ont, par acte du 15 novembre 1995, assigné la société d'économie mixte

25.939 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'aménagement 77, société d'économie mixte