de six mois de date ; que selon les termes de l'ordonnance, le dossier prévu audit article R. 12-1 du Code de l'expropriation a été transmis par le préfet du département du Loiret au greffe le 5 mars

République, qui n'avait pas pris ses réquisitions, en sorte qu'aucun acte d'instruction n'avait été effectué ; que l'arrêt attaqué, qui ne répond pas à ce moyen de nature à démontrer que depuis sept mois

égale à six mois de salaire, sauf exception ; que si la cour d'appel, sous couvert d'indemnité de rupture du contrat de travail, a en réalité accordé une telle indemnité à M.

de ses demandes d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois

Yves D..., le tribunal, en mettant à la charge des requérants la preuve que cette personne n'était pas domiciliée ou ne résidait pas depuis six mois dans la commune, aurait inversé la charge de la preuve

X... a été engagé, en qualité de conducteur de travaux, contremaître commercial, à compter du 19 juillet 1999 par contrat à durée déterminée d'un mois par M.

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 4 novembre 2020, qui a déclaré son appel irrecevable du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné, pour vols aggravés, à quinze mois

[T], [K], [U] et [B] et de Mmes [F] et [S], qui ne mentionnaient que des faits non datés, sans faire ressortir que l'employeur en avait eu connaissance moins de deux mois avant l'engagement des poursuites

Il relève que l'acte juridique instituant le régime excluait de son bénéfice les salariés employés en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois.

ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois

[J] à ce titre la seule somme de 43 500 euros correspondant à moins de douze mois de salaire, selon ses propres constatations dont il ressortait que la rémunération fixe du salarié s'élevait à 60 000 euros

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que José Y... doit supporter les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime l'enfant mineure Caroline X... à hauteur de moitié

par : -COMMA Habib, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 7 janvier 1993, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour coups mortels aggravés à enfant de moins

la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 29 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Mohamed A..., inculpé de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort

de dix ans, volontairement donné la mort à Annie Z..., épouse Y... ?"

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 21 mars 2000), que, par acte authentique du 28 septembre 1995, la banque Monte

000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "aux termes de l'article L. 434-3 du Code du travail, le comité d'établissement se réunit une fois par mois

comportant au moins deux établissements ; que lorsqu'une entreprise franchit pour la première fois ce seuil d'effectifs sur une période de douze mois consécutifs, l'employeur doit préalablement engager