sortir de sa voiture ni laisser ses coordonnées ; que les dégâts matériels occasionnés à la voiture de Mme Z... sont démontrés par le devis ; que Marie-Claude X... a d'ailleurs spontanément réglé le montant

d'avancement (soit 5635,30 francs) était supérieur au salaire minimum professionnel (soit 5635 francs) ; qu'en refusant de prendre en compte le situation particulière de l'agent dont le salaire excède au moment

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à payer une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 271 du Code civil, le montant de la prestation

1979, concernant la défaillance de la condition suspensive de l'obtention des prêts devant assurer le financement de la construction, sans rechercher si l'abstention des époux X..., n'ayant à aucun moment

être suspendue si le bénéficiaire a retrouvé une capacité de gain supérieure à 50% de la rémunération normale perçue par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle il appartenait au moment

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M.

maintien d'un résultat d'exploitation artificiellement positif, à la poursuite de l'activité alors qu'elle était en cessation de paiement depuis 2012, à l'existence d'une dette rendant impossible, au moment

Onet logistique dirigée contre elle tendant à sa condamnation à lui payer les sommes qu'elle avait versées aux salariés depuis le 1er avril 2022 ; qu'en outre, la société Neolog ne contestait à aucun moment

. : 06/07673 Nature du recours : Appel APPELANTE : SCP DARGENT- MORANGE-TIRMANT, mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société SODITRAM SARL, nommée à ces fonctions

L'intégralité du montant de cette somme sera versée au bénéfice de Mme A.

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et entendu : les observations de Me Schürmann, représentant Mme A....

[O] n'étaient pas disproportionnés par rapport à leur patrimoine, au moment où ces engagements ont été consentis, et à les voir condamner à lui payer chacun la somme de 87 600 euros, outre intérêts, alors

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réception définitive des travaux de construction d'un centre de secours pour le compte de la commune de Mormant

SUIVANTS, L 751-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MORAND

Le syndicat mixte intercommunal à vocations multiples de la région de Mormant fait valoir que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES CHAPEAUX MOSSANT A PAYER A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE (SALCPD

DARGENT - MORANGE - TIRMANT c/ Y...

C dans la résidence " Morand " située 28 rue Morand à Paris, sans accord préalable de M.