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MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02179_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

1ère Chambre civile

62848f81498a54057d102d38

Appel

17 mai 2022

[O] - accordé le bénéfice du recouvrement direct des dépens à Me Lamy représentant la Selarl Caratini-Le Masle-Lamy-Mouchenotte-Revel et à Me Pieuchot avocats, en application de l'article 699 du code

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Pôle 5 - Chambre 7

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Appel

11 octobre 2011

société SARL [H] prise en la personne des ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Alain TOUCAS, avocat au barreau de Paris, toque : D1155 et Me Marie Christine MOUCHONNET

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Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e86d

Appel

11 octobre 2011

prise en la personne des ses représentants légaux 3, quai de Voltaire 75007 PARIS représentés par Me Alain TOUCAS, avocat au barreau de Paris, toque : D1155 et Me Marie Christine MOUCHONNET, avocate

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Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8671a

Appel

9 janvier 2003

d'éteindre ses lumières; que, suivant la progression du fuyard par radio, les policiers de la voiture sérigraphiée décidaient de tenter de se porter à sa rencontre; F... que, parvenus rue du Camp Moutonnet

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a1884587

Appel

17 octobre 2024

Localité 5] Représentée par Me Isabelle MAIGRET de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160 Ayant pour avocat plaidant Me Denis LAURENT de la SCP LAURENT MOUCHOT

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Pôle 6 - Chambre 3

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Appel

3 avril 2012

: jugement rendu le 26 Novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Bobigny RG n° 0902383 APPELANT Monsieur [R] [G] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Patrice MOUCHON

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Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867fc

Appel

16 septembre 2003

CAUSE : Monsieur Patrick X... 181, avenue de Clichy 75017 PARIS APPELANT comparant assisté par Dominique MALVAUD, délégué syndical SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANOEAIS 34, rue du Commandant Mouchotte

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Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8f5

Appel

3 juin 2008

APPELANTE : SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sise 34 rue du Commandant René Mouchotte

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00593_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02214_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02812_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

Mouchon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05042_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA04942_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01278_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01557_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01984_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2222229_20221208

Administratif

8 décembre 2022

MOUCHON La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

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1ère Chambre Civile

6a0b8ab8cdc6046d47201836

T. Judiciaire

18 mai 2026

Mme [Q] [I] née le 23 Janvier 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] tous deux représentés par Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, et par Me Sylvie MORIN-MOUCHENOTE

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