faveur devant par ailleurs être remplies ; que les sociétés holdings animatrices de leur groupe s'entendent des sociétés qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales

n'avait pas à subir le contrôle des agents de l'Acofa ; qu'il n'est en effet pas contesté que sa société entreprenait l'intégralité de la production vinicole de l'Union plein sud ni qu'elle était une filiale

de concentration ont un chiffre d'affaires mondial hors taxe supérieur à 150 millions d'euros ; que, dans une opération de cession, il convient de prendre en compte le seul chiffre d'affaires de la filiale

et sous-filiales, caractérisaient suffisamment l'existence de "concessions réciproques" dans le cadre de la transaction, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, au sens de l'article

conséquence, de l'avoir condamnée à une indemnité correspondant à 6 mois de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Carl Zeiss faisait valoir, dans ses conclusions, qu'elle était "la seule filiale

une indemnité égale à douze fois le montant de la moyenne de ses rémunérations brutes, et après la première année de présence, une indemnité égale à vingt-quatre fois ce montant ; que les sociétés filiales

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que ne peuvent être comparées les compétitivités de deux filiales

une société holding qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales

Jacques X... avec l'indication du nom de sa mère, et d'avoir rejeté cette preuve de filiation en se fondant sur un jugement supplétif d'acte de naissance qui, sur ce point, ne la contredisait pas ;

Aux termes de ce texte, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

X..., chef de chantier, et, en cette qualité, subordonné de Franck B..., il était nécessaire de placer 5 étais sous la poutre de béton et cinq étais sous chacune des filières ; qu'après l'accident, il

conventionnelle, alors même que la production de la filière agrobiologique était insuffisante en volume pour satisfaire la demande (conclusions du 13 octobre 2003, p. 10 à 12) ; que la cour d'appel, qui

au sein de ces filiales de sorte qu'il n'avait pas à être comptabilisé dans les effectifs de la société FXT93 en tant que salarié mis à disposition ; que l'exposante avait également soutenu

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995) que la société Mazinter, dont le siège est à Mazamet et qui est une filiale

de Bouygues jouissent d'une très grande autonomie entre elles" », qu'« en d'autres termes ses filiales constituent autant de centres de profit indépendants qui n'ont aucun intérêt à respecter l'accord

7 mai 2015), que le 3 juin 1988, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, concessionnaire de l'aéroport [Établissement 1], a signé avec la société internationale des hôtels Sofitel, filiale

leur activité depuis le siège des autres entreprises dirigées par Rémy X... et Pierre Y... au 32, rue d'Anjou (53320) Loiron et y exercer une activité professionnelle en relation avec celles de leurs filiales

; qu'en jugeant que l'article 370-5 du code civil relatif à la filiation adoptive n'était pas en vigueur en Polynésie française faute de mention expresse d'applicabilité dans la loi du 6 février 2001

Selon les arrêts attaqués (Reims, 7 juillet 2021), la société Bosal le Rapide, filiale de la société Bosal holding France, appartenait au groupe Bosal dont la société tête de groupe est la société Bosal

[F] [N], auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être le descendant, par filiation paternelle, d'un admis à la qualité de