Le dossier avec l'ordonnance a été remis au greffe à la date susdite et signée par Gérard FEY, Président, et par MJ NICOLAS, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

prescrite, la cour d'appel retient que M. et Mme X... demandent à titre principal que soit ordonné le rétablissement du lot n° 224 comme étant un appartement à usage d'habitation avec reconstruction du mur

De plus, une partie du mur n 'avait même pas été consolidée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Robert Z..., 2°/ Madame Nicole, Anne-Marie, Louise

DECISION   Application no. 26049/94, 26050/94, 26051/94, 26052/94, 26053/94, 26054/94, 26055/95 and 26056/94 by Roger Neil GEFFEN, John DRURY, John Samuel MORTLOCK, Alexander Lawrie BEGG, Catherine MULLER

Martine envers son employeur Nicolas X... en l'occurrence son fils. Je certifie que Madame X...

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence Carteret", sis ..., agissant par le syndic, la société Reims agence ayant siège ..., 2°/ Mme Nicole

Marc A..., demeurant Tennis club Val de Marne, ..., 5 / de Mme Nicole A..., épouse Z..., demeurant ..., agissant tous ès qualités d'héritiers de M.

représentée par Me Martine PANOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Mme [K] [C], Inspectrice juridique de l’organisme munie

SERVITUDE L'EXISTENCE DEPUIS PLUSIEURS DIZAINES D'ANNEES D'UN CHEMIN SEPARANT DEUX HERITAGES ET EMPRUNTE CONSTAMMENT PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION POSSESSOIRE GRACE A UN PORTAIL ANCIEN INSTALLE DANS SON MUR

juin 2023, M. et Mme B et C A demandent au tribunal d'annuler la décision de non opposition à une déclaration préalable prise par le maire de Vernouillet le 7 novembre 2022, pour la construction d'un mur

NICOLAS, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Février 2023, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame [Y] [X] épouse [N] née le 28 Septembre 1956 à [Localité 26] [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [P] [X] né le 21 Avril 1958 à [Localité 26] [Adresse 10] [Localité 19] assisté de Me Nicolas

Tout au plus pourrait-on envisager d'habiller ce mur d'un revêtement absorbant des ondes sonores.

Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du code de procédure civile le trente et un Mars deux mille huit, par Raymond MULLER

fonctions d'un mur de soutènement.

sinistré ; - les travaux de construction de la maison des intéressés ont contribué à fragiliser le mur de soutènement ; - l'augmentation du trafic routier n'affecte pas le mur ; - si les ouvrages