Vu la procédure suivante : Par une requête, une pièce et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril 2025, 22 avril 2025 et 1er juillet 2025, Mme B...

Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet du Nord n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces le 5 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le second point, il ressort notamment de la pièce n° 6 du dossier de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Fabre, président, Mme Bruneau, première conseillère, M. Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. Le président-rapporteur, Signé X.

Vu les autres pièces du dossier.

Dominique , Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane

Si la société, s'appuyant sur sa pièce n° 31, soutient qu'elle a attiré l'attention des chefs de service de M.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B...

Il ressort des pièces du dossier que Mme C...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Me Annabelle PORTE-FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce, enregistrées les 26 février 2025 et 11 mars 2025, M. A...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a transmis des pièces le 19 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : WEISSMANN Raphaël Conseiller : BRUNEAU