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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372421cd58014677412a93
10 mars 2004
10 mars 2004
pendant la période transitoire du 1er février au 31 mai 2000, les salariés à temps partiel n'avaient subi aucune modification de leur temps de travail ni de leur rémunération, l'avenant des salariés parvenant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321263_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
privé d'heures d'enseignement pendant une période appréciable, dans les circonstances de l'espèce, l'État ne peut être regardé comme ayant commis une faute dans l'organisation du service public en ne parvenant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316552_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'État ne peut être regardé comme ayant commis une faute dans l'organisation du service public en ne parvenant pas à assurer la continuité de l'enseignement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402387_20240209
9 février 2024
9 février 2024
poursuite par le Parquet dès lors que l'intéressé, d'une part, n'avait pas sorti son arme à poing qui était dans sa poche et qu'il ne pouvait pas utiliser étant dans un état d'ébriété avancé et ne parvenant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501281_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ne parvenant pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la sous-préfecture du Raincy (93), M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224015_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'État ne peut être regardé comme ayant commis une faute dans l'organisation du service public en ne parvenant pas à assurer la continuité de l'enseignement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224016_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'État ne peut être regardé comme ayant commis une faute dans l'organisation du service public en ne parvenant pas à assurer la continuité de l'enseignement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224112_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'État ne peut être regardé comme ayant commis une faute dans l'organisation du service public en ne parvenant pas à assurer la continuité de l'enseignement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327165_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ne parvenant pas à obtenir ce rendez-vous et à déposer sa demande de renouvellement, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328186_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ne parvenant pas, depuis le mois de septembre 2023, à déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), Mme A veuve
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-786712-803594
1 juillet 2003
1 juillet 2003
N. ne parvenant pas à honorer le remboursement de son emprunt, le requérant et l’autre caution durent chacun verser à la banque une somme de 19 000 euros (EUR) environ.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10300
23 mars 2022
23 mars 2022
sa carrière dans l'entreprise peut prétendre à des dommages et intérêts de ce fait, surtout quand il est licencié pour motif économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que, l'employeur ne parvenant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c4ccdc6046d47f26580
8 avril 2026
8 avril 2026
raison de sa pathologie ; - ses arrêts de travail sont de plus en plus nombreux de sorte qu’elle n’a pratiquement pas travaillé en 2025 et que son contrat de travail n’a pas été renouvelé ; - ne parvenant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69d89c10cdc6046d47bc97d5
9 avril 2026
9 avril 2026
[D] [A] a saisi la commission de surendettement du "Nord" d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69d89c1ccdc6046d47bc98c5
9 avril 2026
9 avril 2026
[R] [P] et Mme [R] [S] ont déposé un dossier et demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de leurs dettes en raison
Source officielleChambre 0 REFERES
69dd4f20cdc6046d4720a4e0
13 avril 2026
13 avril 2026
Ne parvenant pas à trouver de solution amiable à son litige, malgré diverses mises en demeure, M. [R] [A] a assigné M. [V] [W], M. [U] [S], M. [N] [S], Mme. [Y] [T], Mme. [E] [D], M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6a22633ecdc6046d473940ea
4 juin 2026
4 juin 2026
[F] [T] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes
Source officielleChambre P.P. autres
69e31150cdc6046d47a7510e
17 avril 2026
17 avril 2026
[Adresse 1] [Localité 2] Madame [L], [W], [O] [M] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] APPELANTES ET : Madame [W] [G] [T] [A] [Adresse 4] [Localité 4] Assistée de Me Flora PARAVEMAN
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00642_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, le CHU de la Réunion, représenté par Me Paraveman, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme A ; 2°) de mettre à la charge de Mme A
Source officiellecomm
61372352cd580146774084b1
13 avril 1999
13 avril 1999
, que, par acte du 3 septembre 1987, la Société générale (la banque) a consenti à la société Surface (la société), un prêt de 4 500 000 francs, pour lui permettre d'acquérir les parts de la société Parveau
Source officiellePage 23 sur 86